Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 30019 au Ministère du Budget
Question soumise le 2 septembre 2008
Mme Fabienne Labrette-Ménager appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur son étonnement du fait de l'application avec rétroactivité, par certains services fiscaux, des mesures relatives au crédit d'impôt concernant l'installation de chauffage type pompe à chaleur, contenues dans le Bulletin officiel 5B-17B-07 du 11 juillet 2007. En effet, des contribuables qui ont fait installer un tel système à leur domicile en 2006 et qui ont donc, dans un premier temps, bénéficié légitimement du crédit d'impôt, se voient désormais signifier une amputation de ce crédit d'impôt sur la base des précisions apportées par le texte susvisé du 11 juillet 2007 qui indique que ne doit être pris en compte que l'équipement extérieur et non l'équipement intérieur. En outre, la remise en cause d'une partie du crédit d'impôt s'accompagne, dans certains cas, de l'application d'une majoration de retard ! Elle lui demande donc de bien vouloir préciser si les contribuables qui ont engagé un investissement pour l'installation d'une pompe à chaleur avant le 11 juillet 2007 peuvent se prévaloir de la législation en vigueur à cette époque, sans que la réglementation publiée au Bulletin officiel du 17 juillet 2007 puisse leur être opposée, dès lors que celle-ci est postérieure au fait générant le crédit d'impôt.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif du crédit d'impôt destiné aux dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable. La base du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur air/air correspond aux dépenses d'achat de l'appareil de production (unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur) et non des équipements de diffusion de chaleur. L'instruction du 11 juillet 2007, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-07, a confirmé ce principe et, notamment, l'exclusion de la base du crédit d'impôt des unités intérieures des pompes à chaleur air/air. Toutefois, compte tenu des difficultés d'interprétation qui pouvaient exister avant la publication de cette instruction, il a été décidé de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue par les contribuables au titre des dépenses relatives aux unités intérieures des pompes à chaleur air/air, lorsque ces dépenses ont été réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007. Pour l'application de cette mesure, sont considérées comme réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007, les dépenses afférentes à une pompe à chaleur air/air dont l'installation est antérieure à cette date, telle que mentionnée sur la facture délivrée par l'entreprise, ainsi que les dépenses relatives à l'installation d'une pompe à chaleur air/air pour laquelle le contribuable peut justifier, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. Ces précisions, qui ont fait l'objet d'une note diffusée à l'attention des services concernés de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en vue d'une application homogène sur le territoire national à l'ensemble des contribuables concernés, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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