Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 7091 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des bouilleurs de cru et notamment des bouilleurs de cru dits privilégiés qui, à compter du 1er janvier prochain, vont perdre la détaxe totale dont ils bénéficiaient, soit un avantage fiscal de 73 euros par an. Cette mesure est en fait le pendant d'une disposition adoptée dans le cadre de la loi de finances 2003 qui a accordé un droit réduit de 50 % au bénéfice des bouilleurs de cru non privilégiés et qui prévoyait la fin de la détaxe totale au 1er janvier 2008. Les bénéficiaires de cette détaxe totale sont très majoritairement d'anciens agriculteurs, souvent âgés de plus de soixante-quinze ans et bénéficiaires de petites retraites agricoles. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend proposer, à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2008, de nouvelles dispositions permettant aux bouilleurs de crus privilégiés de conserver leur avantage fiscal.
Réponse émise le 12 février 2008
Lors du vote de la loi de finances pour 2008, le Parlement a décidé le report pour cinq ans de la suppression du privilège dont disposent certains bouilleurs de crus et qui était prévue à la fin de l'année 2007. Ainsi le privilège des bouilleurs de crus, qui correspond à l'exonération totale du droit de consommation sur les alcools (14,50 euros par litre d'alcool pur) dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables, prendra fin au 31 décembre 2012. La fiscalité afférente à l'alcool des bouilleurs de cru, personnes qui distillent ou font distiller des fruits de leur propre récolte pour leur consommation personnelle, est donc la suivante : l'allocation en franchise de droits, dont bénéficient les bouilleurs de cru privilégiés (titulaires de ce privilège de franchise de droits) continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2012 ; les bouilleurs de crus non privilégiés peuvent bénéficier d'un droit réduit (taxation de 7,5 EUR au lieu de 14,5 EUR par litre d'alcool pur dans la limite de 10 litres d'alcool pur non commercialisables par campagne).
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