Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 252 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 juillet 2007
Mme Fabienne Labrette-Ménager demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées pour réglementer la pratique de transport des personnes qui tend à se développer, notamment dans les grandes agglomérations, avec l'apparition de sociétés de transport par motos ou par scooters, sans qu'aucune autorisation réglementaire ne soit délivrée, alors même que les professionnels du taxi sont, quant à eux, soumis à des exigences de professionnalisme et d'honorabilité. Il semble, en effet, que dès lors que le service rendu, à savoir, le transport d'un client jusqu'à destination, est similaire, la réglementation opposable aux artisans taxis devrait également s'imposer aux transports par deux roues motorisées. - Question transmise à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Jusqu'au début 2006, le transport de personnes à moto ou à scooter ne relevait effectivement d'aucun cadre réglementaire particulier. Depuis une modification, par l'article 24 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, du champ d'application de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, les services de transport de personnes effectués au moyen de véhicules à deux roues sont désormais soumis à la réglementation relative aux entreprises de transport routier public de personnes. L'hypothèse d'une application du cadre juridique propre aux taxis pour déterminer les conditions d'exercice de cette activité de transport de personnes par motos ou scooters impliquerait que ces véhicules, contrairement à ce qu'ils sont autorisés à faire en vertu de la loi du 30 décembre 1982 précitée, puissent, à l'instar des taxis, stationner en attente de clientèle sur la voie publique, charger de la clientèle à la volée lorsqu'ils circulent à vide, ainsi que stationner sur des emplacements réservés. Une telle évolution du champ d'application de la réglementation sur les taxis fait partie des sujets qui seront abordés dans la concertation engagée avec les professionnels dans le cadre de la mission confiée par le Premier ministre, sur demande de Mme la ministre de l'intérieur et de l'outre-mer er des collectivités territoriales, à M. Pierre Chassigneux, préfet. Des propositions seront ainsi formulées, après une large consultation de l'ensemble des prestataires concernés, pour adapter ce cadre juridique, de sorte qu'un service encore meilleur aux clients puisse être rendu, dans le souci de l'équilibre économique de ce secteur d'activité.
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