Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 1356 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 24 juillet 2007
Le Conseil des ministres a récemment adopté le projet de loi de ratification de la Convention sur la délivrance de brevets européens (dite CBE 2000) qui améliore le système européen des brevets. Néanmoins, l'éventuelle ratification par la France de l'accord de Londres créerait, pour les entreprises françaises confrontées aux brevets de leurs concurrents, l'inconvénient d'une grande insécurité juridique qui serait susceptible de pénaliser leur exploitation et leur développement. En effet, l'accord de Londres prévoyant de supprimer la traduction en français des brevets européens délivrés en anglais ou en allemand, soit quelque 100 000 brevets par an, les entreprises françaises ne seraient plus en mesure d'anticiper l'évolution des revendications des brevets gênants, sauf à engager des frais importants et ce, alors même que la convention CBE 2000 ouvre la possibilité au propriétaire de brevet européen d'en modifier à tout moment la partie dite des revendications. Mme Fabienne Labrette-Ménager demande donc à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les entreprises françaises des conséquences que ne manquera pas d'entraîner la ratification de l'accord de Londres.
Réponse émise le 13 novembre 2007
Aujourd'hui, les entreprises françaises, indépendamment de leur taille ou de leur secteur d'activité, souffrent d'un handicap en matière de protection de leurs innovations par rapport à leurs concurrentes japonaises ou américaines, et ce en raison du coût élevé des brevets européens, résultant de la procédure de traduction en vigueur. Dans une économie mondialisée de la connaissance, il est primordial que les entreprises puissent protéger leurs innovations, source de création de valeurs et de développement durable. Dans ce contexte, le Gouvernement est convaincu qu'il faut mettre en place un environnement favorable à l'utilisation des droits de propriété industrielle par les acteurs économiques pour valoriser leurs innovations, tout en respectant les équilibres linguistiques actuels. Or, l'accord de Londres vise à simplifier la procédure d'accès aux brevets auprès de l'Office européen des brevets (OEB) et à en réduire les coûts afin d'inciter les acteurs économiques, et particulièrement les PME, à protéger davantage leurs innovations. Dans le système actuel, chaque État peut imposer, au stade de la validation, la traduction intégrale du brevet dans sa langue nationale. L'accord de Londres va conduire les États qui l'ont signé à renoncer à exiger du titulaire la traduction intégrale du brevet dans leur langue nationale. Il dispense ainsi les déposants français de l'obligation de traduire la description du brevet (partie la plus longue d'un brevet, et donc la plus coûteuse à traduire) dans les langues nationales des pays dans lesquels la protection est demandée. Le nouveau régime linguistique défini par l'accord de Londres permet donc de répondre au besoin de réduction des coûts liés à la traduction des brevets européens. Toutefois, la place de la langue française n'est pas affaiblie, puisque l'accord de Londres écarte l'utilisation exclusive de l'anglais en matière de brevets. Ainsi, les revendications (partie brevet qui définit l'étendue de la protection demandée) de tous les brevets européens continueront à être obligatoirement publiées en français. Dès lors, l'accord de Londres conforte la place du français comme l'une des trois langues officielles de l'OEB. La loi autorisant la ratification de l'accord de Londres, adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, a été promulguée le 17 octobre 2007.
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