Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 78017 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 mai 2010
Mme Fabienne Labrette-Ménager souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées dans un très grand nombre de départements pour assurer le remplacement des médecins, notamment des généralistes, lorsque ceux-ci prennent leur retraite. La médecine générale, telle qu'on la connaît aujourd'hui, ne séduit plus les jeunes diplômés qui préfèrent s'orienter vers d'autres spécialités ou, pour un grand nombre d'entre eux, se diriger vers tous les postes de médecins salariés des collectivités locales, de la fonction publique d'État ou des caisses d'assurance maladie. Aussi, pour éviter une telle situation et permettre plus aisément de trouver des médecins libéraux aptes à travailler dans les zones déficitaires, il serait souhaitable que tous les postes de médecins statutaires ou soumis à concours dans les administrations d'État, collectivités publiques ou caisses d'assurance maladie, ne soient « accessibles » qu'aux seuls candidats justifiant d'un minimum de sept années de pratique de la médecine libérale, hors stages. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement quant à une telle mesure qui aurait pour conséquence d'obliger tous les jeunes médecins à exercer leur discipline en libérale, avant de prétendre rejoindre un poste de médecin salarié.
Réponse émise le 19 avril 2011
La problématique de l'exercice de la médecine générale englobe toutes les questions liées à l'offre de soins, à la coopération entre professionnels de santé et à leur répartition sur le territoire national. La préoccupation du Gouvernement de garantir à tous l'accès aux soins s'est traduite par l'élaboration progressive d'un certain nombre de dispositifs, de diverse nature, notamment des incitations financières et un assouplissement des modalités d'exercice médical. La loi portant réforme de l'hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui place l'accessibilité des soins au premier rang de ses priorités, complète ces dispositifs. Les mesures incitatives ont été privilégiées, le ministère ayant réaffirmé sa confiance vis-à-vis des professionnels médicaux pour faire face à leurs responsabilités et répondre aux enjeux de santé publique. Il convient aujourd'hui de poursuivre les efforts déjà entrepris pour améliorer les conditions d'exercice des professionnels et renforcer l'attractivité de l'exercice libéral. Parmi ces mesures, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatives aux patients, à a santé et aux territoires prévoit notamment en son article 46 un contrat d'engagement de service public (CESP) à destination des étudiants et des internes. Les bénéficiaires se verront verser une allocation mensuelle de 1 200 euros jusqu'à la fin de leurs études en contrepartie d'un engagement d'exercice dans des lieux spécifiques où la continuité des soins fait défaut. La durée de leur engagement est égale à celle correspondant au versement de l'allocation et ne peut être inférieure à deux ans. En outre, des efforts ont déjà entrepris pour rendre la médecine générale de premier recours plus attractive et pour sensibiliser les étudiants en médecine à cet exercice, notamment en zone rurale. La loi HPST a défini en son article 36 les missions du médecin généraliste de premier recours (MGPR). Par ailleurs, depuis 2008, le Gouvernement encourage la structuration de la filière universitaire de médecine générale et la généralisation du stage de médecine générale chez le praticien libéral en deuxième cycle et au cours de l'internat de médecine générale. Les actions directes sur le numerus clausus (qui a été doublé sur les dix dernières années), sur les épreuves classantes nationales (qui permettent de répartir au mieux les postes d'internes selon les régions et les spécialités) ainsi que la montée en charge du CESP devraient permettre un rééquilibrage des médecins entre les régions tout en veillant à garantir une offre de soins adaptée aux besoins de soin des territoires. La promotion de l'exercice regroupé des professionnels de santé, notamment en maisons de santé pluridisciplinaires, répond au souhait des professionnels d'un cadre d'exercice rénové, qui optimise le temps médical et évite l'isolement. Il s'agit d'un cadre d'exercice plus attractif pour les jeunes professionnels et qui contribue ainsi à pérenniser l'offre de santé sur le territoire. Le regroupement des professionnels participe à la réponse aux besoins de santé de la population et à l'amélioration de la qualité des soins (parcours des patients, continuité des soins et qualité des prises en charge). Un statut juridique spécifique de société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) va être rapidement mis en place pour faciliter le déploiement des maisons de santé pluri professionnelles. L'addition de ces différents dispositifs représente un effort important pour renforcer l'attractivité de la pratique de la médecine générale. Exiger toutefois, préalablement à la possibilité d'exercer la médecine générale dans un cadre salarié et en vue de l'accès aux postes statutaires ou soumis à concours, un minimum de sept années de pratique libérale parait démesuré eu égard à la durée des études médicales et fortement discriminatoire pour des médecins qui feraient le choix d'exercer la médecine générale dans le cadre du salariat. Le déroulement de leur carrière s'en trouverait par ailleurs notoirement compromis. En outre, une telle disposition pourrait être jugée contraire à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel relative à la liberté d'entreprendre qui considère que des limitations à cette liberté ne sauraient être justifiées que par l'intérêt général et à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
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