Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 72565 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique, cette loi faisant notamment suite à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 qui autorise les administrations à participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, notamment en matière de santé et de prévoyance. La loi du 3 août 2009 a précisé les conditions dans lesquelles les organismes peuvent soumissionner afin de proposer leurs services sur la base de contrats ou règlements. Désormais, dans de nombreuses collectivités, les représentants du personnel s'interrogent quant à la publication de décrets permettant à ces mesures d'entrer en vigueur. Aussi, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le délai sous lequel les décrets précisant les conditions d'application de cette loi devraient être publiés.
Réponse émise le 23 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et plus particulièrement de son article 22 bis, qui autorise les personnes publiques à contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. Le dispositif sur les aides aux agents territoriaux en matière de protection sociale complémentaire est en cours d'élaboration. Il a pour but de correspondre le mieux possible aux besoins des agents territoriaux. Une disposition nécessaire pour conforter sa base légale, le nouvel article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, a été introduite par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Un avant-projet de décret a fait l'objet d'une concertation, notamment avec les associations d'élus. Il nécessite encore une concertation interministérielle et devra ensuite être soumis à la Commission européenne.
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