Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 116956 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 août 2011
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les mesures récemment présentées par le Premier ministre, visant à permettre des économies budgétaires à hauteur de 11 milliards d'euros pour l'année 2012. Dans un contexte de crise économique internationale, alors que l'ensemble des pays membres de l'Union européenne mettent en place des plans draconiens, les Françaises et les Français comprennent qu'effectivement chacun doit contribuer à l'effort d'économie, selon sa capacité. Parmi les mesures annoncées, aucune ne concerne toutefois les transactions effectuées en matière sportive notamment lors du transfert de sportifs d'un club à un autre, transactions qui pourtant atteignent des montants « indécents » allant parfois jusqu'à plusieurs dizaines de millions d'euros ! En outre, de nombreux sportifs de haut niveau, des artistes, des écrivains renommés, des « capitaines d'industrie » ont fait le choix de s'installer à l'étranger en conservant leur nationalité française, pour échapper au régime fiscal français. Dans un contexte où il est demandé à chaque citoyen de participer à l'effort de rigueur, il apparaît pour le moins anormal que les revenus perçus en France par ces « personnalités » échappent à l'effort national. Aussi, elle lui demande donc de lui faire savoir si le Gouvernement entend proposer la création d'une taxe forfaitaire sur l'ensemble des transactions sportives entre club, d'une part, et la création d'un prélèvement exceptionnel à la source sur tous les revenus perçus par les citoyens français installés « fiscalement » à l'étranger, mesures qui pourraient être valables tant que la France connaît un déficit supérieur à 3 %.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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