Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 102848 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 mars 2011
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des quelque 8 millions de nos concitoyens qui sont copropriétaires. En effet, à de nombreuses reprises déjà, des associations de consommateurs ont dénoncé les abus commis par certains syndics de copropriété. Ainsi, le compte bancaire séparé, normalement obligatoire dans toute copropriété, n'est que très rarement ouvert, certains syndics augmentent alors leurs honoraires très sensiblement, parfois de 20 %, voire plus. Seul, ce compte bancaire séparé peut offrir, semble-t-il, une réelle sécurité juridique et une transparence dans la gestion des fonds de la copropriété. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement du projet de loi qui avait initialement été présenté au printemps 2010 et de lui indiquer si le texte qui sera soumis au Parlement prévoit que le compte bancaire séparé soit une démarche obligatoire sans aucune dérogation possible.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.