Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 113059 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 juillet 2011
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le réel risque de confusion que peut induire chez le consommateur la marque « Origine France Garantie » présente sur un certain nombre de produits agricoles ou non agricoles, dès lors que ceux-ci tirent leurs caractéristiques essentielles du territoire français et que 50 % au moins de la valeur ajoutée a été acquise en France. En effet, deux aspects de cette marque sont sujets à semer le trouble : le premier tient au fait que le logo de cette marque reprend les couleurs du drapeau français (bleu-blanc-rouge) traditionnellement réservées à la communication des organismes officiels et de l'État. Le second est lié à la présence de la formule « Origine France Garantie » alors même que le consommateur n'a finalement aucune certitude quant à la provenance du produit, cette marque n'ayant comme principal critère que le fait que 50 % de la valeur ajoutée soient réalisés en France. Alors que les consommateurs sont de plus en plus « perdus » face à la multitude d'informations figurant sur les emballages des produits, elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures pour réserver cette notion d'origine garantie aux seules AOC et IGP.
Réponse émise le 20 septembre 2011
Le législateur communautaire ne considère pas l'indication de l'origine comme une information nécessaire dans tous les cas, mais uniquement lorsque son absence risque d'induire le consommateur en erreur (cf. réponse de la Commission européenne au recours introduit le 25 août 2008 par la République italienne ; affaire C-383/08). Il existe deux exceptions : les appellations d'origine et les indications géographiques protégées au niveau communautaire, ainsi que l'obligation de mentionner le lieu de production pour certains produits (viande bovine, poissons, oeufs, fruits et légumes, vin, miel, huile d'olive). Hormis ces hypothèses, une législation nationale instaurant obligatoirement un tel marquage d'origine sur les produits serait constitutive d'une restriction aux échanges. Par exemple, la Commission européenne a rejeté la demande de l'Irlande de réglementer au niveau national la mention du pays d'origine sur l'étiquetage des viandes de volaille, de porc et d'ovins (décision 20091291/CE du 20 mars 2009). En revanche, les professionnels peuvent, de façon volontaire, alléguer sur l'origine française des produits en vue de valoriser leurs produits, par exemple via un label privé du type de la marque « Origine France garantie », gérée par l'association ProFrance. Des initiatives existent également dans le secteur de la viande porcine et celui des produits laitiers. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille, à cet égard, à ce que de telles allégations n'induisent pas le consommateur en erreur ou ne portent pas atteinte à la loyauté des transactions. En particulier, en cas d'ambiguïté, les services de contrôle peuvent exiger au cas par cas l'apposition d'un correctif sur l'étiquetage des produits précisant l'origine des ingrédients principaux, lorsque celle-ci est différente de celle annoncée sur le produit. Cette pratique deviendra la règle avec l'entrée en vigueur du règlement relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Enfin, le consommateur doit pouvoir accéder facilement aux garanties apportées par les allégations.
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