Fabienne Labrette-Ménager
Question N° 84000 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Fabienne Labrette-Ménager attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la délivrance par les services administratifs de l'État ou des collectivités locales, de documents officiels, tels que les cartes d'identité, les permis de conduire, les passeports, aux administrés. En effet, actuellement, un décret oblige toujours à remettre ce document en « face à face » ; or, depuis quelques années, certains procédés de distribution automatique sécurisée ont été développés qui permettent au demandeur de venir librement chercher son document, y compris en dehors des heures d'ouverture du service administratif, ce document étant délivré à l'intéressé après saisie d'un code secret que l'administration a elle-même communiqué au demandeur. Des expériences très convaincantes ont été menées mais le développement de ce service bute aujourd'hui sur le décret qui impose la remise des documents officiels en face à face. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de publier un nouvel arrêté autorisant la délivrance des documents officiels par des distributeurs automatiques sécurisés, à l'exception des passeports biométriques précisant, en outre, que dans un contexte économique tendu où l'administration doit s'adapter, l'adoption de ces distributeurs libéreraient les agents pour pouvoir mieux les affecter à d'autres tâches.
Réponse émise le 1er mars 2011
La remise de documents officiels par des distributeurs automatiques soulève un certain nombre de difficultés. Tout d'abord, leur remise en dehors des heures d'ouverture du service administratif implique que le distributeur soit installé à l'extérieur du bâtiment public, ce que les exigences de sécurité rendent difficilement concevable. Ensuite, ce type de distribution de documents officiels est incompatible avec les règles actuelles régissant la délivrance de titres sécurisés qui imposent la présence du demandeur lors de la remise du titre afin de vérifier son identité, en « face à face » et, pour les titres biométriques, par la concordance des empreintes digitales avec celles enregistrées dans le composant électronique du titre. Cette présence est en particulier obligatoire pour le représentant légal lors de la remise d'un titre établi en faveur d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Dans ce cas, il n'est pas envisageable de supprimer cette exigence, sous peine de fragiliser les mesures de protection de ces personnes. En outre, dans le cas de la carte nationale d'identité, cette solution rendrait difficile l'acquittement de la taxe de 25 euros due par l'usager qui ne peut présenter son ancienne carte nationale d'identité après le dépôt de sa demande de renouvellement. Enfin, l'utilisation d'un tel dispositif obligerait l'usager qui sollicite le renouvellement de son titre d'identité ou de voyage sécurisé à restituer son ancien titre lors du dépôt de sa demande. Cette contrainte limiterait alors sans justification la liberté d'aller et venir de l'intéressé jusqu'à la remise du nouveau titre et pourrait être analysée par le juge comme une atteinte à une liberté fondamentale. Au regard de l'ensemble de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de recourir à cette technique pour la remise des documents officiels.
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