Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

À l'alinéa 93, supprimer les mots : « en société ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 116, substituer aux mots : « la référence : « au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » est remplacée » les mots : « les références : « au quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 » et « au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies » sont remplacées ». Exposé sommaire : Amendement de coordina...

Après l'alinéa 147, insérer l'alinéa suivant : « d) au IV bis, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 159, insérer l'alinéa suivant : « XXII nonies. - Au dernier alinéa de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « 3 octies » est remplacée par la référence : « 9 » et la référence : « 3 ter » est remplacée par la référence : « 4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 13, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du » les mots : « de son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « des infractions » les mots : « des atteintes à la sécurité publique ». Exposé sommaire : Le IV de l'article 26 de la loi « Informatique et liberté », dans sa rédaction issue de l'article 29bis du texte adopté par la Commission, prévoit que la durée de conservation des données con...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « II », la référence : « III ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 322-2 » la référence : « L. 322-2-2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viols, agression...

À la fin du IV de l'article L. 222-2 du code du sport ; la date : « 30 juin 2012 » est remplacée par la date « 31 octobre 2009 ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportifs professionnels atteignent des niveaux disproportionné...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa du I de l'article 100 bis, après le mot : « pratique », sont insérés les mots : « à titre amateur ». II. - À l'article 84 A, après le mot : « sportifs », est inséré le mot : « amateurs ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de mani...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 84 A, après le mot : « sportifs » est inséré le mot : « amateurs ». 2° Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa l'article 100 bis, après le mot : « pratique » sont insérés les mots : « à titre amateur ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pa...

L'article 155 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sportifs professionnels. ». Exposé sommaire : Alors que nombre de salariés de notre pays subissent de manière directe ou indirecte, les effets de la crise, les rémunérations des sportif...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 100 000 », le nombre : « 200 000 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 200 000 », le nombre : « 90 000 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces données peuvent être transmises à l'Autorité de régulation des jeux en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'ARJEL peut être destinataire des informations recueillies par les cyberpatrouilleurs dans l'exercice de leurs missions. Cette disposition est cohérente avec l'arti...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « , transmettre ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition inutile. Les cyber-patrouilleurs ne seront pas amenés à transmettre des données sur les auteurs d'infractions par leur participation à des jeux en ligne. En revanche, ils pourront transmettre les informations recueillies sur les aut...

Après le mot : « financier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 44 : « ainsi que le projet régional de santé. Le directeur général lui soumet, pour approbation, au moins une fois par an, un rapport portant à la fois sur les actions de l'agence régionale de santé et sur les activités des commissions de coordination. » Exposé sommaire : Le pr...

À l'alinéa 25, après le mot : « compétents », insérer les mots : « ainsi que des représentants des catégories d'usagers concernés ». Exposé sommaire : Le projet de loi portant« Réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires » prévoit notamment de réunir, au sein d'une même entité, le secteur sanitaire et le sec...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle définit, pilote, organise et évalue l'offre de soins en milieu pénitentiaire. » Exposé sommaire : Alors que le projet de loi crée les Agences Régionales de Santé pour renforcer l'ancrage territorial des politiques de santé et ainsi mieux les adapter aux besoins et aux spécificités de ch...