Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Le 6 mars dernier, le Sénat a adopté le projet de loi pénitentiaire, texte auquel vous-même et le Gouvernement êtes particulièrement attachés, madame la garde des sceaux. Ce texte contient une série de dispositifs nouveaux touchant à l'exécution des peines, à l'encellulement individuel, aux procédures disciplinaires dans les établissements péni...