Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

I. - À l'alinéa 13, substituer au nombre : « 500 », le nombre : « 1 000 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Le scrutin de liste risque de politiser les élections municipales dans les communes rurales où l'usage est de choisir les candidats en fonction de leur personnalité et de leur ca...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ensuite transmis, pour avis, à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce dé...

Après le mot : « avis, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent...

À l'alinéa 9, après le mot : « préserver », insérer les mots : « les parcs naturels régionaux et nationaux, ». Exposé sommaire : La France possède la chance d'être dotée d'un patrimoine paysager et d'écosystèmes hors du commun. La diversité des paysages, la variété des climats et la diversité biologique comme géologique ont été jusqu'à pré...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même article, les mots : « ce décret » sont remplacés par les mots : « cet arrêté ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations prévues au présent titre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction d...

I. - Après l'alinéa 25 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « IX bis - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2213-15 du même code est ainsi rédigée : « Les opérations de surveillance mentionnées à l'article L. 2213-14 donnent seules droit à des vacations fixées par le maire après avis du conseil municipal et dont le minimu...

Après les mots : « ainsi que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « la Nouvelle-Calédonie » Exposé sommaire : La référence aux terres australes et antarctiques françaises n'est pas pertinente en ce qui concerne la composition du comité des finances locales, puisque ces terres ne comprennent pas de maire. En revanche, il c...

Après l'alinéa 29 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « III. bis - 1° L'article 235 ter KD du code général des impôts est abrogé ; « 2° Dans le dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail nouvelles embauches, la référence : « L. 931-20-1 » est remplacée par la référe...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2411-7, la référence : « , L. 2121-1 » est supprimée. « IV. - Dans le 6° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux examens prescrits en application de l'article L. 2121-1 du même code et » sont supprimés. « Le 4° d...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l'autorisation. L'organe délibérant de la collectivité concernée détermine les condit...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les parties peuvent également se faire assister ou représenter : « - devant le tribunal d'instance, la j...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , de manière réitérée, ». Exposé sommaire : L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent dans l'hexagone. Or, il n'existe pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. Chaque année en France, plus de 210 000 fr...

Après l'article 434-23 du code pénal, il est inséré un article 434-23-1 ainsi rédigé : « Art. 434-23-1. - Le fait de faire usage de l'identité d'un tiers, ou de données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 83 », les références : « 83 A, 83 B, 83 bis ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont e...

Les chapitres Ier à III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme sont ainsi rédigés : « Chapitre Ier « Institution des droits de préemption « Section 1 « Droits de préemption institués par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes « Art. L. 211-1. - Les établissements publics de coopération intercommun...

I. - Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les collectivité...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Les incompatibilités prévues à l'article L. 7123-15 ne... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que les « dispositions » qui ne s'appliquent pas aux agences d...