Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIX. - À l'article L. 162-2 du code du tourisme, les références : « L. 134-3 et L. 141-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 134-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L. 162-2 du code du tourisme permet d'écarter les règles relatives au GIP « tourisme » à Saint-P...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIX. - Au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacées par la référence : « au chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qual...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIX. - Au troisième alinéa du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les références : « , L. 719-10 et L. 719-11 » sont remplacées par les références : « et L. 719-10 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 261 du code général des impôts dispose que « Sont...

Après le mot : « embryon », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le principe de l'interdiction de la recherche doit porter sur l'embryon dans sa totalité. Sachant que les cellules souches embryonnaires proviennent de la destruction d'un embryon, leur mention nous paraît superfétatoire et la rédaction du 1e...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter L'avant-dernier alinéa du même article L. 2141-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce consentement ne peut être recueilli qu'après le succès de l'assistance médicale à la procréation. » » Exposé sommaire : L'interdiction posée par l'article L. 2151-2 de concevoirin vitro des e...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines a été interdite dans les précédentes lois de bioéthique. Le législateur l'a jugée très controversée d'un point de vue éthique puisqu'elle entraîne la désagrégation d'un embryon humain vivant. En 2004, le législateur avait ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Les décisions rendues par l'Agence de la biomédecine sont motivées. » Exposé sommaire : Les décisions autorisant les recherches sur l'embryon ne sont pas nécessairement motivées car seules les décisions de rejet doivent l'être en vertu de la jurisprudence administrative. Ceci rend opaques au p...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : La rédaction actuelle du code de la santé publique prévoit qu'une recherche sur des embryons conçus in vitro dans le cadre d'une AMP ne peut être conduite que si les embryons ne font plus l'objet d'un projet parental. Toutefois, la loi de 2004 a prévu avec sagesse que le consentement des deux membres ...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de mener une recherche similaire sans recourir », les mots : « et à condition que soit expressément établie, sous le contrôle de l'agence de la biomédecine, l'impossibilité de parvenir au résultat escompté par le biais d'une recherche ne recourant pas ». Exposé sommaire : L'exigen...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'autorisation de toute recherche effectuée dans les conditions de l'alinéa précédent ne sera accordée qu'après vérification préalable par l'Agence de la biomédecine de la réalisation qu'une expérimentation sur l'animal a eu lieu. » Exposé sommaire : Dans la pratique, ce pré requis de l'expérime...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations à la recherche sur l'embryon mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être accordées pour l'exécution de travaux de recherche portant sur l'amélioration des techniques d'assistance médicale à la procréation, sur la modélisation des pathologies et sur le criblage des molécules. »...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « médicaux », le mot : « thérapeutiques ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel du projet de loi, les recherches sur l'embryon humain seraient autorisées « lorsqu 'elles sont « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs ».Ce terme de médical, qui selon l'exposé des motifs...

Après l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, est inséré un article 6 decies ainsi rédigé : « Art. 6 decies. - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la bioéthique. Chacune de ces délégations compte ...

Le 3° de l'article L. 1418-4 du code de la santé publique est complété par les mots : « , toutes les disciplines susceptibles d'être concernées devant être représentées ». Exposé sommaire : La bioéthique étant l'affaire de tous, il est primordial que soient représentées au conseil d'orientation de l'Agence de biomédecine toutes les discipline...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1418-4 du code de la santé publique, après le mot : « président », sont insérés les mots : « trois députés et trois sénateurs ». Exposé sommaire : Si l'Agence de la biomédecine publie chaque année un rapport d'activité qu'elle adresse au Parlement, en revanche, rien ne filtre des débats au sein de son Consei...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 2151-8 » sont remplacés par les mots : « promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique ». » Exposé sommaire : En 1994, le législateur a décidé de prononcer une in...

Supprimer les alinéas 6 à 16. Exposé sommaire : La recherche sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines a été interdite dans les précédentes lois de bioéthique. Le législateur l'a jugée très controversée d'un point de vue éthique puisqu'elle entraîne la désagrégation d'un embryon humain vivant. En 2004, le législateu...

Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'amélioration de la recherche, notamment publique, à visée thérapeutique pour les maladies particulièrement graves détectées sur l'embryon et le foetus in utero et à ses conséquences financières sur le budget de la recherche. Ce rapport est suivi d'un débat deva...

Conformément à sa compétence définie à l'article L. 1412-1 du code de la santé publique, le comité consultatif national d'éthique évalue tous les trois ans la politique de dépistage prénatal et de diagnostic pré-implantatoire. L'avis rendu à cette occasion fait l'objet d'un débat au Parlement. Exposé sommaire : Il est important que les dispos...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - La recherche sur l'embryon, les cellules-souches embryonnaires et les lignées de cellules-souches est interdite. ». Exposé sommaire : La loi du 6 août 2004 a conduit à une situation paradoxale d'interdiction de recherche sur...