Amendement N° 158 (Rejeté)
Bioéthique
Discuté en séance le 10 février 2011
Déposé le 7 février 2011 par : M. Breton, M. Colombier, M. Dionis du Séjour, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Mariton, M. Meunier, M. Nesme, M. Perrut, M. Remiller, M. Chossy, M. Pinte, M. Bernier, Mme Besse, M. Souchet, M. Bourg-Broc, M. Lefrand, M. Gatignol, M. Rochebloine, M. Michel Voisin, M. Étienne Blanc, M. Decool, M. Descoeur, M. Vanneste, Mme Marland-Militello, M. Luca, M. de Courson, Mme Branget, M. Raison.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3111 sur le projet de loi relatif à la bioéthique
Après l'article 12
Conformément à sa compétence définie à l'article L. 1412-1 du code de la santé publique, le comité consultatif national d'éthique évalue tous les trois ans la politique de dépistage prénatal et de diagnostic pré-implantatoire. L'avis rendu à cette occasion fait l'objet d'un débat au Parlement.
Exposé Sommaire :
Il est important que les dispositions encadrant les activités de dépistage prénatal et de diagnostic pré-implantatoire garantissent une application effective du principe prohibant toute pratique eugénique tendant à l'organisation et à la sélection des personnes. C'est pourquoi il est demandé à une instance indépendante telle que le CCNE de garantir ce principe.
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