Questions au gouvernement

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les assurés concernés sont informés de cette possibilité. » Exposé sommaire : Il est nécessaire ici d'informer les intéressés de la possibilité de remboursement.

À l'alinéa 9, après le mot : « an », insérer les mots : « ou sur demande motivée d'au moins un quart de ses membres ». Exposé sommaire : L'amendement présenté ici vise à étendre les possibilités de consultation dudit Comité.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Il est obligatoirement consulté en cas de modification des textes entrant dans le champ d'application de sa mission. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la mission du Comité de pilotage des régimes de retraite.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la qualité des liaisons entre les différents organismes de sécurité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la mission du Comité de pilotage des régimes de retraite.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° À la qualité des informations données par les régimes de retraite aux assurés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la mission du Comité de pilotage des régimes de retraite.

Substituer à l'alinéa 20 de cet amendement les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 223-23 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou au souscripteur du contrat » ; « b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou du souscripteur du contrat ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matériel...

Substituer à l'alinéa 11 de cet amendement les trois alinéas suivants : « 4°L'article L. 132-24 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou au contractant » ; « b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou du contractant » ; ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

I. - L'article L. 132-5 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'assurance comportant des valeurs de rachat précise les conditions dans lesquelles, en cas de décès, la revalorisation du capital garanti intervient à compter au plus tard du premier anniversaire du décès de l'assuré jusqu'à la réception des ...

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 18 de cet amendement par les mots : « , trente jours au moins après la signature du contrat d'assurance ». II. - En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa de cet amendement, après le mot : « faite », insérer les mots : « , dans le même délai, ». Sous-amendement de coordination. E...

Après le mot : « tenue », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'adoption de l'amendement n° 2.

Compléter le titre de la proposition par les mots : « et garantissant les droits des assurés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'adoption de l'amendement n° 6.

À la deuxième phrase de l'alinéa 34, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 45 % ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir au texte voté par l'assemblée nationale. En effet, la restriction à 45% est suffisante pour assurer une gouvernance équitable et efficace.

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « à la majorité des membres présents ou représentés, ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir au texte voté par l'assemblée nationale. En effet, comme la définition de la stratégie, le budget annuel est un acte fondateur qui doit faire l'objet d'un large consensus, pour permettre une gestion cohéren...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « compétences prévues pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales à l'article L. 710-1 », les mots : « délégations de compétence prévues à l'article L. 711-10-1 ». Exposé sommaire : Les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, au même titre que les autres ...

Le premier alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « À l'occasion d'un changement d'exploitant, toute remise d'argent ou de valeurs non justifiée au bailleur, au preneur sortant ou à tout intermédiaire, directement ou indirectement, ou bien toute reprise de biens mobiliers ...

Après les mots : « section 3 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « , de représentants des élevages marins et des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime ». Exposé sommaire : Les équipages contribuent au financement de la structure nationale, il est donc normal que ces membres siègent au niveau national.

 « Le quatrième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « L'action en répétition demeure recevable dans les cinq années suivant le versement. ». Exposé sommaire : Actuellement l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des ba...

Après le mot : « perçues », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « sont ainsi majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux légal fixé à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier de l'année du versement. ». Exposé sommaire : Actuellement ...

Après l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 111-13 ainsi rédigé : « Art. L. 111-13. - Toute collectivité territoriale projetant de modifier le classement de terres situées en zone agricole, pour les classer en zone urbaine ou à urbaniser, doit obligatoirement inclure dans ce projet de classement des terres en ...

I. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : « par », la fin du a) du I est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret ». « 1° ter Au b) du I, le mot : « assuré » est supprimé ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - La perte de re...