Sous-Amendement N° 10 à l'amendement N° 6 (Adopté)
Déposé le 11 octobre 2007 par : M. Straumann.
Texte de loi N° 274
Après l'article 3
I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 18 de cet amendement par les mots :
« , trente jours au moins après la signature du contrat d'assurance ».
II. - En conséquence, dans la deuxième phrase du même alinéa de cet amendement, après le mot :
« faite »,
insérer les mots :
« , dans le même délai, ».
Sous-amendement de coordination.
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