Amendement N° 48 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 22 juin 2010 ( amendement identique : 45 )
Déposé le 21 juin 2010 par : M. Muselier, M. Schneider, M. Cinieri, M. Straumann, M. Siré.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« compétences prévues pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales à l'article L. 710-1 »,
les mots :
« délégations de compétence prévues à l'article L. 711-10-1 ».
Exposé Sommaire :
Les chambres de commerce et d'industrie métropolitaines, au même titre que les autres chambres de commerce et d'industrie territoriales disposent de droit des compétences prévues à l'article L. 710-1.
L'objectif est de leur donner les moyens de répondre avec efficacité aux attentes des bassins économiques majeurs que constitueront demain les métropoles, en s'appuyant sur les expertises et les moyens d'action qu'elles ont pu développer, vu leur taille, dans les années antérieures.
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