Amendement N° 7 (Adopté)
Déposé le 10 octobre 2007 par : M. Straumann.
Texte de loi N° 274
Titre
Compléter le titre de la proposition par les mots :
« et garantissant les droits des assurés ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'adoption de l'amendement n° 6.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.