Sous-Amendement N° 12 à l'amendement N° 6 (Adopté)
Déposé le 11 octobre 2007 par : M. Straumann.
Texte de loi N° 274
Après l'article 3
Substituer à l'alinéa 11 de cet amendement les trois alinéas suivants :
« 4°L'article L. 132-24 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou au contractant » ;
« b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou du contractant » ; ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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