Amendement N° 8 (Adopté)
Déposé le 10 octobre 2007 par : M. Straumann.
Texte de loi N° 274
Article 3
Après le mot :
« tenue »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'adoption de l'amendement n° 2.
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