Contrats d'assurance-vie non réclamés

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Soit la partie civile a fait connaître lors de ses observations formulées en application de l'article 175 son opposition à un jugement par la cour d'assises composée conformément à l'article 240-1. ». Exposé sommaire : Le principe d'égalité des droits entre les parties au procès, en partic...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l'article 712-6 est complétée par les mots : « , de même que celles de la partie civile ou de son avocat » ; 2° La première phrase du dernier alinéa de l'article 712-7 est complétée par les mots : «, de même que celles de la partie civile ou de son avoc...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le président dirige les débats, sans faire part de sa conviction, en donnant à chaque citoyen assesseur, la possibilité de s'exprimer. ». Exposé sommaire : Il appartient au président d'animer et de coordonner les débats tout en ne faisant pas part de sa conviction. Effectivement, en sa qualité d...

À l'alinéa 48, après le mot : « profiter ; », insérer les mots : « de me souvenir que je suis au service de la vérité et de la justice ; » Exposé sommaire : Cette disposition est directement inspirée du droit allemand. Elle n'est pas inutile d'être rappelée au citoyen afin de lui rappeler son devoir premier et l'inciter à dépasser ses émo...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 485 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir lu le jugement, le président ou l'un des juges avertit, s'il y a lieu, le prévenu et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur fait connaî...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « est présidé par » les mots : « comprend au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'obligation de la présidence du juge pour enfant pour le tribunal correctionnel pour enfants introduite par le Sénat. L'objectif de ce projet de loi est de rapprocher la jus...

Après la dernière occurrence du mot : « mineurs », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement identique à celui déposé à l'article 16.

La même ordonnance est ainsi modifiée : 1° Les treizième et quatorzième alinéas de l'article 20 sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 20-2, les mots : « plus de treize » sont remplacés par les mots : « moins de seize » ; 3° Le deuxième alinéa de l'article 20-2 est ainsi rédigé : « Toutefois, si le mineur es...

Après l'article L. 1132-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1132-3-1. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. ». Exposé sommaire : Amen...

À l'alinéa 3, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou en cas de réitération » Exposé sommaire : Amendement identique à celui déposé à l'article 16.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Lorsque le délit est commis par un mineur âgé de plus (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement identique à celui déposé à l'article 16.

À l'alinéa 2, après le mot : « légale », insérer les mots : « ou en cas de réitération ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise étendre les cas pour lesquels le mineur peut être jugé par un tribunal correctionnel pour mineurs. En effet, le texte prévoit actuellement que ce sont les mineurs de plus de 16 ans qui ont commis un déli...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « est puni d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement et qu'il a été commis en état de récidive légale par un mineur âgé de plus de seize ans, il ne pourra rendre de jugement en chambre du conseil et sera tenu de renvoyer le mineur devant le », les mots : « a été commis par un mineur âgé ...

Au début de l'alinéa 2, après le mot : « avisée, », insérer les mots : « sans délai et ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision visant à indiquer que c'est sans délai que la victime est avisée par tout moyen de la date d'audience du jugement pour se porter partie civile.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui dispose que le dossier unique de personnalité du mineur ne puisse être utilisé que dans les procédures suivies devant les juridictions pour mineurs. En effet, ce dossier peut parfaitement être utile pour un jeune majeur âge de 18 et quelques jours qui c...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Le président doit aussi, le cas échéant, énumérer aux citoyens assesseurs toutes les peines complémentaires encourues pour les faits dont le prévenu est déclaré coupable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer un article additionnel qui prévoit que le juge du...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ». Exposé sommaire : Amendement technique. La notion d'affectation est très floue. Il convient de la préciser.

Le deuxième alinéa de l'article L. 6222-18 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de rupture, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. ». Exposé sommaire : Instaurer une procé...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « gratification », insérer les mots : « versée mensuellement ». Exposé sommaire : Préciser que cette gratification doit être versée au mois le mois.