Contrats d'assurance-vie non réclamés

À l'alinéa 101, substituer au mot : « désigne » les mots : «  peut désigner ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le principe de la libre administration des collectivités territoriales.

Supprimer l'alinéa 101. Exposé sommaire : Ces dispositions doivent relever de l'accord national qui sera conclu entre l'Assemblée des Départements, la CNAF et la CCMSA et le futur service public de l'emploi.

Supprimer l'alinéa 100. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le référent propose au Président du Conseil général de procéder à une nouvelle orientation du bénéficiaire. Les dispositions de cet alinéa ne relèvent pas du domaine législatif et s'inscrivent en contradiction avec le principe de la libre administration des collectivités territ...

Compléter l'alinéa 99 par les mots : « après avis du Président du Conseil général ». Exposé sommaire : Le Président du Conseil général doit donner son avis sur la désignation du référent. Cet amendement s'inscrit dans l'esprit des lois de Décentralisation et du rôle de chef de file reconnu au département dans la conduite des politiques d'in...

Après les mots : « département ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 97 : « l'autorité compétente ». Exposé sommaire : La réussite de l'insertion fait appel à la conjugaison de plusieurs politiques pour lesquelles l'État peut rester compétent. Il en va ainsi de l'insertion par le logement (hébergement d'urgence, hébergement temporaire .) ...

Au début de l'alinéa 96, supprimer les mots : « de façon prioritaire ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'hétérogénéité des situations et des publics concernés, le Président du Conseil général responsable de la mise enoeuvre du dispositif, doit avoir toute latitude pour apprécier la situation du bénéficiaire et l'orienter vers la solution ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 95 : « Lorsque la situation le nécessite, le président (le reste sans changement ) ». Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte la situation des bénéficiaires du RSA qui occupent déjà un emploi. En conséquence, leur orientation vers un poste de travail n'apparaît pas justifiée Cet amendement présent...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 60. Exposé sommaire : Les départements considèrent primordiale la conclusion d'un accord national. Seule, la coordination entre tous les acteurs concernés permettra la réussite du nouveau dispositif.

Après le mot : « conclu », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 60 : « par l'assemblée des départements de France, la caisse nationale des allocations familiales, la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et cette institution. » Exposé sommaire : Les départements, chefs de file doivent être pleinement partie pre...

Compléter l'alinéa 57 par la phrase suivante : « Cette délégation de compétences fait l'objet de la conclusion d'une convention entre les parties concernées. » Exposé sommaire : Le département, chef de file peut décider de déléguer ses compétences à ses principaux partenaires. Cette délégation de compétences doit faire l'objet d'un plein ac...

À l'alinéa 5, après le mot : « contre », insérer les mots : « la pauvreté et ». Exposé sommaire : L'évolution des politiques d'insertion doit prendre en compte l'observation des nouveaux phénomènes de pauvreté apparus dans notre société. Devant l'augmentation du nombre de travailleurs pauvres et de personnes sans domicile fixe, la notion ...

I. - Compléter l'alinéa 77 de cet article par la phrase suivante : « Ces contributions ne sont toutefois pas exigibles lorsque les revenus mensuels nets issus de l'activité professionnelle sont inférieurs ou égaux à 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une personne seule et deux fois pour un couple, et que les reve...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, un accord collectif qui, en application de l'article L. 3324-2, établit un régime de participation comportant une base de calcul différente de celle établie à l'article L. 3324-1, peut prévoir que tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation au...

L'article L. 3312-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si aucune des parties ne demande de renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. » Exposé sommaire : Le but ici est celui de la si...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas complexifier davantage la galaxie, déjà touffue, des commissions d'experts qui existent dans notre paysage politique et institutionnel. La création d'une commission du salaire minimum de croissance semble en effet superflue, cette fonction pouvant aisément être exerc...