Questions écrites d'Éric Ciotti

Thèmes : santé ; politique de la santé ; plan cancer. rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport sur le plan cancer 2009-2013 et notamment sur la recommandation visant à soutenir des recherches cliniques interventionnelles testant des modifications du comportement alimentaire, des apports médicamenteux, des vaccinations ou des modifications plus générales du comportement quotidien (activité, sport...

Thèmes : transports ferroviaires ; gares ; rapport. conclusions

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le rapport sur les gares contemporaines remis au Premier ministre par Mme Fabienne Keller et notamment sur la proposition consistant à affirmer la gare comme un centre de la ville. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et les suites qu'il entend lui donner.

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; formation professionnelle ; réforme. rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le rapport présenté par Monsieur Raymond-François Le Bris intitulé « Propositions pour une réforme de la formation des agents de l'État » et qui lui a été adressé en décembre dernier. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur la proposition formulée dans son rapport consistant à organi...

Thèmes : santé ; cancer ; enfants. journée internationale de sensibilisation. bilan

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la journée internationale de sensibilisation aux cancers de l'enfant qui avait lieu dimanche 15 février 2009. Il s'agirait de la première cause de décès par maladie, principalement chez les nourrissons. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan qu'elle dresse de cette journée.

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif t...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents ré...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la proposition formulée dans le rapport « L'an II du Dalo : priorité à la bataille de l'offre » du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable consistant à adopter une mesure fiscale spécifique en faveur des logements privés conventionnés à loyer social dans les zones te...

Thèmes : personnes âgées ; protection ; rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise, en mai 2010 sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population sur la recommandation visant à veiller au bon déploiement territorial des...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; bandes violentes. statistiques

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales aux fins de connaître le nombre d'incidents recensés commis par des bandes en 2009.

Thèmes : communes ; responsabilité ; voirie. zones de montagne

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les attentes de l'Association des maires des Alpes-maritimes concernant la responsabilité des communes pour défaut de sécurisation des voies communales. En effet, les communes s'inquiètent de la multiplication des recours en responsabilité du fait de la garde de leur domaine public ...

Thèmes : droit pénal ; récidive ; Cour des comptes. rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la recommandation du rapport intitulé « prévenir la récidive, gérer la vie carcérale » de la Cour des comptes publié au mois de juillet 2010 visant à charger les inspections générales de conduire une mission sur la réalité des discriminations dans les établissements. Il lui ...

Thèmes : personnes âgées ; protection ; rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise, en mai 2010 sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population sur la recommandation visant à rénover l'outil statistique de l'insécurité...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales. occitan

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'insuffisance du nombre d'enseignants certifiés de langue d'oc dans l'académie de Nice, au regard des besoins enregistrés et des attentes que manifeste la population. Il l'interroge sur la possibilité de nouvelles affectations, au regard des besoins croissants de l'académie.

Thèmes : personnes âgées ; protection ; rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise, en mai 2010 sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population sur la recommandation visant à soutenir, par des mesures incitatives et d'équité fiscale, d'une part, l'offre pr...

Thèmes : armes ; permis de port d'arme ; statistiques

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le port d'arme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de permis octroyés en 2009 ainsi que la classification de ces permis et les motifs de leur octroi.

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; crimes de guerre. attitude de la France

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation au sein du droit français des statuts de la Cour pénale internationale. Dans le projet de loi, déposé au Sénat en mai 2007, les crimes de guerre sont traités comme des crimes de droit commun et peuvent faire l'objet d'une prescription, contrairement à ce qui est prévu au sein des statuts de la...

Thèmes : personnes âgées ; protection ; rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise, en mai 2010 sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population sur la recommandation visant à porter le délai de prescription de 3 à 10 ...

Thèmes : personnes âgées ; protection ; rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise, en mai 2010 sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population sur la recommandation visant à aligner les peines prévues pour les attein...

Thèmes : personnes âgées ; protection ; rapport. propositions

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise, en mai 2010 sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population sur la recommandation visant à créer une circonstance aggravante pour le ...