Éric Ciotti
Question N° 65386 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la proposition formulée dans le rapport « L'an II du Dalo : priorité à la bataille de l'offre » du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable consistant à adopter une mesure fiscale spécifique en faveur des logements privés conventionnés à loyer social dans les zones tendues. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et de bien vouloir lui indiquer éventuellement les délais de mise en oeuvre d'une telle mesure.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a très fortement augmenté les avantages fiscaux liés au dispositif « Borloo ancien ». Son article 49 a ainsi porté de 45 % à 60 % la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers dont bénéficient les propriétaires qui concluent avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) une convention par laquelle ils s'engagent à, louer, sous conditions de ressources, leur logement avec des plafonds de loyer de niveau social ou très social. En outre, l'article 50 de la même loi a prévu un taux de déduction de 70 % en cas de location à un organisme public ou privé, en vue de la sous-location ou de l'hébergement de personnes physiques en difficulté ou dont la situation nécessite une solution de transition. Dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas envisagé d'aller au-delà de ce dispositif déjà très favorable.
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