Éric Ciotti
Question N° 66994 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le port d'arme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de permis octroyés en 2009 ainsi que la classification de ces permis et les motifs de leur octroi.
Réponse émise le 7 décembre 2010
L'article 57 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié, relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, interdit le port des armes et munitions de 1re et 4e catégorie, réservé strictement à certaines catégories professionnelles en raison de leur mission, à savoir les militaires, les policiers (140 000), les gendarmes (100 000), les agents pénitentiaires, les douaniers et les gardes-chasses. Deux autres catégories de personnels assurant des missions de sécurité peuvent également y être autorisées : les convoyeurs de fonds et les agents de police municipale. Actuellement, l'activité de transport de fonds emploie 10 336 agents dont plus de 50 % sont des convoyeurs de fond dûment autorisés à porter une arme dans le cadre de leurs missions. S'agissant des agents de police municipale, le préfet de département, sur demande du maire, peut les autoriser à porter des armes de 4e catégorie (armes de poing et pistolets à impulsion électrique), des armes blanches de 6e catégorie (matraque...) et des armes non létales de 7e catégorie tels que les flashball. À ce jour, 6 800 policiers municipaux sont autorisés à porter des armes de la 4e catégorie. Dès lors, outre les fonctionnaires d'État, 12 000 personnes environ, contribuant à la sécurité des personnes et des biens bénéficient d'une autorisation de port d'armes dans le cadre de leurs fonctions.
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