Éric Ciotti
Question N° 83303 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise, en mai 2010 sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population sur la recommandation visant à veiller au bon déploiement territorial des brigades de protection des familles qui se mettent en place au niveau départemental, avec l'affectation d'un personnel dédié et formé à la prise en charge de cette population spécifique, la désignation d'un référent « personnes vulnérables » au sein des services locaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 18 janvier 2011
Représentant 20 % de la population, les seniors sont victimes des deux tiers des vols avec ruse et de près d'un tiers des cambriolages. Afin de remédier à cette situation, le Premier ministre, sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, a confié en novembre 2009 au député Édouard Courtial une mission parlementaire sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population. La remise du rapport de la mission au mois de mai 2010 a donné lieu à la mise en oeuvre d'un plan d'action dès le mois de juillet. Au niveau départemental, ce plan d'action s'appuie sur les brigades de protection des familles (BPF) mises en place en octobre 2009. Elles constituent les échelons départementaux de direction et d'animation. Pour la gendarmerie, les BPF ont pour mission d'assurer un suivi de la procédure d'identification des personnes âgées bénéficiaires et de contrôler l'organisation du service des unités pour prévenir et dissuader la commission d'actes de délinquance. Elles centralisent également l'information judiciaire relative à l'insécurité des personnes vulnérables. En matière de prévention, elles facilitent le partenariat avec les structures départementales pour organiser les opérations de sensibilisation et bénéficient, dans cette mission, du soutien des référents « sûreté », lesquels participent avec les unités territoriales aux réunions d'information (clubs, foyers du troisième âge...). Pour la police nationale, les BPF départementales comprennent un groupe spécifique chargé des personnes vulnérables. Elles ont vocation à travailler avec les psychologues, les intervenants sociaux et les associations spécialisées. Les fonctionnaires affectés à ces missions bénéficient d'une formation (initiale et continue) spécifique, portant notamment sur les « violences sur conjoint et sur ascendant ». Au niveau local, le dispositif s'articule autour des 1 300 référents AVIF (aînés-violences intrafamiliales) implantés dans les brigades de gendarmerie et des 218 brigades locales de protection des familles pour la police nationale. Ces référents AVIF et brigades locales développent une connaissance parfaite du phénomène et des personnes dans leur circonscription. En relation étroite avec les municipalités et les services sociaux, ils participent à l'échange et au partage de l'information. Localement, ils assurent l'interface avec les associations et participent aux « rendez-vous de prévention ».
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