Éric Ciotti
Question N° 83308 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport intitulé « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous » remis par M. Édouard Courtial, député de l'Oise, en mai 2010 sur les besoins de sécurité liés au vieillissement de la population sur la recommandation visant à créer une circonstance aggravante pour le vol « commis par une personne chargée d'une mission/prestation de services à la personne ou d'une mission de sécurité privée » (modifier l'article 311-4 du code pénal). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette proposition.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La prise en compte des besoins de sécurité des personnes âgées constitue un impératif du Gouvernement. Lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le Gouvernement a déposé un amendement aggravant les peines encourues en cas de vol commis à l'encontre d'une personne particulièrement vulnérable que ce soit en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse. Il est ainsi prévu que ces faits, actuellement réprimés d'une peine maximum de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende, seront désormais punis d'une peine maximum de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 EUR d'amende. Par ailleurs, lors de l'examen au Sénat de ce même projet de loi, il a été introduit avec l'avis favorable du Gouvernement une disposition reportant le point de départ du délai de prescription de l'action publique pour certaines infractions commises à l'encontre d'une personne vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse. Il est prévu que le délai de prescription des délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance et abus de faiblesse commis à l'encontre de ces personnes ne commencera à courir que du jour où l'infraction sera apparue à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique. Ces modifications législatives, proches de celles préconisées par le rapport « Vieillir partout en sécurité, l'affaire de tous », permettront d'adapter la réponse judiciaire en cas d'infraction commise, à l'encontre d'une personne âgée et de renforcer leur protection.
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