Questions écrites d'Élisabeth Guigou

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; FCPE. subvention. évolution

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation financière de la Fédération de parents d'élèves (FCPE). Cette association de parents d'élèves, qui est la plus représentative dans l'enseignement public, contribue à la formation et à l'information des parents d'élèves. Elle connaît des difficultés en raison de la diminution, de plus de la moitié...

Thèmes : état civil ; nom ; changement. patronymes francisés. réglementation

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le refus de l'administration judiciaire de permettre à des enfants de personnes ayant modifié leurs noms à la fin de la guerre de reprendre le patronyme familial d'origine. En effet à la fin de la seconde guerre mondiale de nombreuses familles considérant que leurs no...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. conditions d'accueil. Seine-et-Marne

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions de détention inhumaines des sans-papiers au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. De nombreux témoignages l'alertent sur ce que vivent les retenus au quotidien : suicides, intoxications alimentaires, mutilations, manques de soins, surpopu...

Thèmes : associations ; fonctionnement ; Institut des hautes études sur la justice. perspectives

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le démantèlement actuel de l'Institut des hautes études sur la justice. Cet espace de réflexion philosophique sur les questions de droit et de justice contribue à forger l'identité de la magistrature. Privée de ses locaux et de soutien administratif, cette association...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; agence nationale pour la rénovation urbaine. missions

Mme Élisabeth Guigou interroge Mme la ministre du logement et de la ville sur l'insuffisance des crédits destinés à la construction de logements neufs dans le cadre des programmes de l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). Le récent rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) a mis en lumière le fait que la politique menée par l'ANRU détruit aujourd'hui plus...

Thèmes : étrangers ; OFII ; appel à projet. candidatures. conditions de recevabilité

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le refus opposé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) au dossier de candidature du groupement solidaire porté par l'Association pour l'enseignement et la formation des travailleurs immigrés (AEFTI93) et répondant à l'...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. réglementation

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la validité de l'augmentation des droits d'inscription, concernant la moitié des masters de l'université Paris-Dauphine. Cette augmentation porte les droits d'inscription à 1 500 euros, pour les étudiants dont le revenu fiscal familial est inférieur à 40 000 euros par an. Les droits d'i...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réforme. conséquences

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'augmentation du supplément de loyer de solidarité, plus communément appelé « surloyer » qui a pour origine un décret du 21 août 2008. Cette mesure constitue une pénalité adressée aux foyers ayant des revenus moyens et habitant dans les parcs HLM. Ne pouvant plus faire face à cette forte hausse, les locataires sont ains...

Thèmes : nationalité ; acquisition ; réglementation

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'impossibilité pour un enfant né après que sa mère a perdu la nationalité française, en se mariant avec un Marocain, de devenir lui-même Français lorsque cette dernière retrouve sa nationalité d'origine. En effet, l'intransigeance de la loi met...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; maisons à 15 euros par jour. perspectives

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre du logement sur l'avenir du dispositif des maisons à 100 000 €, dites « maisons Borloo ». Récemment, la commune de Nogent-sur-Oise a dû abandonner ce programme après que l'opération ait abouti à un coût final avoisinant les 200 000 € par maison, soit le double du prix annoncé. L'inefficacité de ce dispositif a été admise par le Gouverne...

Thèmes : justice ; juridictions commerciales ; ministère public. prérogatives

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence du parquet lors des audiences du 7 avril 2009 et du 6 mai 2009 derniers qui ont rendu une décision en faveur d'un justiciable. En 1994, celui-ci avait fait l'objet d'une mise en liquidation prononcée par le tribunal de commerce de Paris, confirmée en appel. Il avait alors formé un recours e...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; respect. conducteurs de mini-motos et de quads

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés promulguée au Journal officiel du 27 mai 2008 et qui a reçu son second et dernier décret d'application en janvier 2009. Lors d...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommationsur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. Aujourd'hui les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés. N'étant soumis à aucune régleme...

Thèmes : fonction publique territoriale ; carrière ; emplois de direction

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de recrutement du personnel administratif d'une commune surclassée dans une strate géographique supérieure à la population réelle, au motif de sa présence en zone urbaine sensible, en application du 3e alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réforme de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Dans sa circulaire en date du 7 juillet 2008, le Premier ministre avait exposé les principes généraux de la réforme de l'organisation de l'administration territoriale de l'État. Depuis plus de 6 mois, les person...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme de la formation des maîtres. En confiant la « masterisation » du diplôme d'enseignant aux universités, la disparition des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) est envisagée sans concertation. Par ailleurs, la place du concours durant la deuxième année de master pose la...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets de réforme de la classe de seconde et notamment la suppression de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre comme discipline obligatoire dans les enseignements fondamentaux. Aujourd'hui la vie, et son support la terre, sont au coeur des enjeux environnementaux en terme de santé, de ress...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le devenir du financement de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels de santé libéraux. En 1962, l'ASV a été crée pour atteindre deux objectifs. Le premier était d'augmenter le nombre de personnels médicaux conventionnés et le second était d'offrir aux us...

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; prise en charge. perspectives

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la prise en charge de la dépendance. Selon l'INSEE, la proportion des personnes âgées de plus de 75 ans va doubler d'ici 2050, ce qui va entraîner une augmentation des personnes nécessitant d'être aidées pour mieux supporter la dépendance. Le rapport d'étape de la ...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés causées par l'impossibilité du retrait d'une société d'attribution à jouissance partagée. Des personnes, s'étant réunies en société d'attribution pour acquérir un bien en jouissance partagée, rencontrent des difficultés à se retirer de la société. Pour diverses raisons, certaines d'en...