Questions écrites d'Élisabeth Guigou

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : personnel ; cadres et personnels de direction. parité. application

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la représentation des femmes dans les postes décisionnels au sein du service des affaires étrangères et européennes. L'État français, ayant inscrit l'égalité entre les hommes et les femmes et l'égal accès aux droits dans sa Constitution, représente un modèle pour les femmes et ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la PAC, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens de...

Thèmes : ordre public ; manifestations ; opposants syriens. déroulement

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la surveillance et le harcèlement des opposants syriens résidant à l'étranger. Dans un rapport, enquêtant sur huit pays répartis sur trois continents, Amnesty International dénonce de nombreux cas allant de harcèlement par courriel et tentatives d'intimidation par les services ...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; peines capitales. produits anesthésiants. exportations

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1236-2005 relatif au commerce de biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Amnesty international a publié un rapport dès mars 2010 sur les la...

Thèmes : étrangers ; conditions d'entrée et de séjour ; mineurs isolés. prise en charge

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation de l'accueil des mineurs isolés étrangers (MIE) en Seine-Saint-Denis. Depuis 1996, le département est confronté à un afflux important de MIE. La situation est aujourd'hui préoccupante. Le conseil général de Seine-Saint-Denis assume en eff...

Thèmes : justice ; personnel ; délégués des procureurs de la République. indemnités. régime fiscal et social

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des délégués du procureur. Les délégués du procureur ont été créés par la loi du 23 juin 1999 dans le but principal de désengorger les tribunaux et d'améliorer la qualité de la justice rendue à l'égard des contribuables. Ces collaborateurs occasionnels du service public so...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet du Gouvernement en matière de financement de logements sociaux et d'aides aux salariés pour faciliter l'accès au logement. Le Gouvernement a contraint le GIC, association créée en 1955 à l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations et de quelqu...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens. Seine Saint-Denis

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'état précaire de l'accueil à la CAF dans le département de la Seine-Saint-Denis. Depuis deux ans, plusieurs centres d'accueil des caisses d'allocations familiales sont partiellement ou totalement fermés, alors qu'un habitant sur deux bénéficie de prestations. Le Gouvernement avait annoncé ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la PAC, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de c...

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; lycée autogéré de Paris. perpectives

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du lycée autogéré de Paris. Sur décision du rectorat de Paris, ce lycée devrait voir le nombre de ses heures d'enseignement diminuer de 20 % à la rentrée 2011, équivalent à une perte de cinq postes d'enseignants. Cela aura pour conséquence la fermeture de ...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation de la confédération nationale du logement. La confédération nationale du logement est présente ...

Thèmes : automobiles et cycles ; PSA Peugeot-Citroën ; emploi et activité. Aulnay-sous-Bois

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir de l'usine PSA Peugeot-Citroën d'Aulnay-sous-Bois. Suite à la diffusion par la CGT de documents internes mentionnant une fermeture du site pour 2014, le maire d'Aulnay-sous-Bois a rencontré la dir...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives. Seine-Saint-Denis

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des centres d'information et d'orientation du département de Seine-Saint-Denis. Le département finance et gère neuf CIO sur son territoire dont les coûts de fonctionnement représentent une lourde charge pour la collectivité et risquant, à terme, de mener à la suppression de plusieurs de ces struc...

Thèmes : logement ; habitat insalubre ; lutte et prévention. ancienne clinique Michelet. Seine-Saint-Denis

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'hébergement des locataires de l'ancienne clinique Michelet de Bondy, transformée en résidence sans aucune autorisation par son propriétaire, et sur l'absence de qualification de cette résidence en habitat indigne par la préfecture de ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques relatives à la dyspraxie. La dyspraxie, souvent qualifiée d'invisible, est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap tant dans la vie quotidienne, qu'à l'école. Elle touche des centaines de milliers d'enfants partout en France et...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; handicapés. retraite anticipée

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions concernant le départ anticipé des travailleurs handicapés de la fonction publique. La loi du 9 novembre 2010 et le décret 2010-1734 indiquent que les dispositions de départ anticipé, qui jusqu'à présent étaient réservées aux personnes pouvant justifier d'un handicap de 80 % ou é...

Thèmes : transports urbains ; tarifs réduits ; anciens combattants. Île-de-France

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur l'augmentation du tarif de la carte améthyste pour les anciens combattants d'Algérie. Cette carte favorise les déplacements dans les transports en commun d'Ile-de-France. Depuis cette année, le coût de cette carte a été revalorisée à 40 euros, soit 25 euros supplémentaires pa...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. disparités entre régimes

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les problématiques relatives au nouveau mode de calcul pour les pensions des femmes fonctionnaires ayant trois enfants et 15 ans de service. A partir de 2012, le Gouvernement fermera le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 an...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'AFN. Le Gouvernement a fixé, par décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, les modalités d'attribution de cette campagne, alors que le caractère de guerre avait été reconnu aux opérations d'A...