Élisabeth Guigou
Question N° 76278 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des centres d'information et d'orientation du département de Seine-Saint-Denis. Le département finance et gère neuf CIO sur son territoire dont les coûts de fonctionnement représentent une lourde charge pour la collectivité et risquant, à terme, de mener à la suppression de plusieurs de ces structures. Le conseil général de Seine-Saint-Denis souhaiterait obtenir une aide de l'État pour permettre aux jeunes du département de continuer à s'informer auprès de ces organismes publics. C'est pourquoi elle lui demande s'il est possible d'aider les départements à supporter cette charge financière afin d'éviter le démantèlement des CIO qui entraînerait un inégal accès à l'information sur le territoire.
Réponse émise le 14 juin 2011
L'orientation est une priorité du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie fixe un cadre pour permettre à toute personne qui en exprime le souhait d'être conseillée, informée, guidée dans son parcours d'orientation ; elle prévoit la mise en place d'un service public d'orientation. Le rôle du CIO est stratégique, en tant que lieu ressource en matière d'information sur les métiers et des formations et instance d'animation pour le soutien aux établissements de formation en matière d'orientation. Il doit tenir compte de l'évolution des politiques d'éducation et d'insertion. La modernisation des modalités d'information et d'accompagnement est conçue pour répondre aux demandes des usagers. Ainsi, l'ONISEP a mis en place une plate-forme « Mon orientation en ligne », service d'aide à l'orientation accessible par téléphone et par Internet, qui propose une réponse personnalisée et l'accès à des foires aux questions. Les jeunes peuvent ainsi bénéficier d'un accueil personnalisé. Pour tout approfondissement d'une réponse, un contact de proximité est proposé au CIO le plus proche de son domicile. S'agissant du financement des CIO, il convient de rappeler que les articles D. 313-10, D. 313, D. 313-12 et D. 313-13 du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatifs aux dispositions réglementaires du livre III du code de l'éducation prévoient une partition précise de la prise en charge des dépenses des CIO entre l'État et les collectivités, ainsi que la possibilité de transformer des CIO « départementaux » en services d'État, dans la limite des crédits inscrits en loi de finances. Compte tenu du contexte budgétaire actuel, aucune étatisation de CIO à gestion départementale n'est prévue en loi de finances 2011. La Seine-Saint-Denis dispose de 9 CIO d'État et de 9 CIO départementaux. Le conseil général continue à prendre en charge les frais de fonctionnement de ces 9 derniers CIO. Aucune fermeture de CIO n'est actuellement envisagée. Une réflexion sera conduite, dans la plus large concertation, dans le cadre de la mise en place du futur service public de l'orientation et de la labellisation des services en charge de l'orientation, telles que prévues par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
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