Questions écrites d'Élisabeth Guigou

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le prélèvement de 50 millions d'euros sur le budget de l'AGEFIPH. Ce prélèvement est contraire aux intentions affichées dans la convention triennale État-AGEFIPH pour la période 2008-2010, signée par la ministre de l'économie, le 20 février 2008. L'AGEFIPH est fina...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, cont...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. salariés. cotisations. assujettissement

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes salariés. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a été instauré par la loi du n° 2004-806 du 9 août 2004. Cependant, une grande majorité de masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié et de nombreux libéraux refusent ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des enseignants spécialisés des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Leur apport est considérable. Ces enseignants facilitent le travail quotidien des maîtres de classe faisant face à des classes surchargées. Aujourd'hui, l'existence des RASED est remise en cause par le proj...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissiers. Le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisée par les huissiers. Les honoraires exigibles pour un constat locatif sont, quant à eux, très clairement soumis à un tarif réglementé, comme l'indique le...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de modification de la directive n° 68/151 relative à la publicité obligatoire des sociétés. Cette modification viserait à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels, excluant ainsi le grand public. Par conséquent, ce projet de modification reme...

Thèmes : communes ; budget ; titres de recettes. réglementation. perspectives

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de certification du caractère exécutoire des titres de recettes émis par les collectivités territoriales. Par un arrêt en date du 19 mars 2008 (req. n° 298049), le Conseil d'État a jugé qu'un titre de recette exécutoire est une décision administrative au sens de ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; protection ; commission nationale de déontologie de la sécurité. perspectives

Mme Élisabeth Guigou interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de suppression de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui serait remplacée par un défenseur des droits des citoyens, prévu par le projet de loi constitutionnelle. Depuis sa création en 2000, la CNDS a traité 500 dossiers et dans deux tiers des cas, un...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; commissions de reclassement. fonctionnement

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les rapatriés, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, dans leurs rapports avec l'administration. Dans le cadre de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002, opérant une levée de forclusion pour pouvoir demander le bénéfice de l'ordonnance n° 45-1283 d...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'inégalité de traitement entre ex-époux, soumis au régime de la garde alternée, dans le cadre du calcul des charges et des ressources pour l'attribution de nouvelles allocations suite à la naissance d'un enfant issu d'une union postérieure. Les ex-époux partagent la perception d'allocations lorsqu'ils...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel. Seine-Saint-Denis

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce de nombreuses suppressions de postes dans les différents établissements, de premier et de second degré et, parallèlement, par l'importante augmentation des heures supplémentaires. De nombreux enseignants ont appelé son attention sur la dégradation de leurs conditions de travail et des conditions d'é...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin du plan maladies rares le 31 décembre prochain. Mises en place pour la période 2005-2008, les mesures du plan maladies rares ont permis aux quatre millions de malades souffrant de maladies orphelines de briser leur invisibilité et de retrouver espoir. Les effort...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le champ d'application de l'éco-pastille, qui permet aujourd'hui de taxer les véhicules les plus polluants. Or, n'ont pas été prises en compte dans l'application de ce dispositif les différences de consommation selon que le véhicule est équipé d'une boite ...

Thèmes : arts et spectacles ; travailleurs du spectacle ; caisse des congés spectacles. perspectives

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir de la caisse des congés spectacles, suite à la parution d'un "relevé d'observations définitives" de la Cour des comptes adopté le 26 novembre 2007. La caisse des congés spectacles, créée en 1939, est un palliatif à la précarité des intermittents du spectac...

Thèmes : nationalité ; naturalisation ; service des naturalisations. déconcentration. perspectives

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le cas de la sous-direction des naturalisations et, plus particulièrement, le devenir des personnels de cette dernière, à l'aune des mesures proposées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Cette sous-direction instruit ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent un grand nombre de seniors au chômage pour retrouver un emploi. Se réinsérer dans la vie professionnelle est devenu une véritable épreuve pour les seniors sans emploi, notamment lorsqu'ils ont fait l'objet d'un licenciement économique ...

Thèmes : assurances ; assurance habitation ; dommages. usufruitiers. indemnisation

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inadéquation du droit des assurances en matière d'usufruit. En cas de dommages d'un bien d'habitation, les articles 605 et 606 du code civil, inchangés depuis 1804, prévoient en effet que « les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire ». Ce dernier n'est toutefois pas lég...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; bénéficiaires de la CMU

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'accueil par les médecins des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) et leur rémunération. De plus en plus de médecins refusent aujourd'hui dans notre pays d'accueillir les bénéficiaires de la CMU. Il conviendrait de réfléchir, au même titre que l'aide juridictionnelle pou...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les grandes inquiétudes des avoués sur le devenir de leur profession. Totalement méconnue du grand public, la profession d'avoué participe directement au bon déroulement des procédures et au fonctionnement des cours d'appels, en assurant la représentation des parties et la mise en état contradictoire...