Élisabeth Guigou
Question N° 25148 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 juin 2008
Mme Élisabeth Guigou interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de suppression de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui serait remplacée par un défenseur des droits des citoyens, prévu par le projet de loi constitutionnelle. Depuis sa création en 2000, la CNDS a traité 500 dossiers et dans deux tiers des cas, un manquement déontologique a été relevé. Elle constitue donc un outil indispensable au service des droits du citoyen. Or ses compétences, son indépendance et ses pouvoirs d'investigation risquent leur dissolution dans la création d'une nouvelle entité, regroupant des compétences beaucoup plus larges. De plus, le projet de loi constitutionnelle ne garantit pas, de manière précise, les prérogatives et les moyens d'action du défenseur des citoyens nécessaires à l'accomplissement de cette tâche. Elle lui demande des précisions et des garanties sur cette question.
Réponse émise le 21 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a créé, par son article 41, un Défenseur des droits chargé de veiller au respect des droits et libertés par les collectivités publiques et par tout organisme chargé d'une mission de service public. Le Gouvernement a précisé, lors de l'examen de ce texte devant le Parlement que le défenseur se substituerait au médiateur de la République, avec une autorité morale et des pouvoirs renforcés. Il a également indiqué que, dans le souci de simplification de l'ensemble de nos dispositifs concernant les autorités administratives indépendantes chargées de défendre les droits de nos concitoyens, le défenseur pourrait reprendre, dans un premier temps, les compétences dévolues à la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Celle-ci accomplit une activité remarquable depuis sa création par une loi du 6 juin 2000 et constitue un outil indispensable au service des droits des citoyens. Mais elle demeure sans doute trop peu connue. L'objectif du Gouvernement est que le regroupement de ces autorités administratives indépendantes ne s'effectue que s'il permet d'améliorer effectivement la protection des droits et des libertés de nos concitoyens. La loi constitutionnelle a ainsi prévu que le défenseur pourra être assisté d'un collège pour l'exercice de certaines attributions. La mise en place d'un collège composé de personnes ayant des compétences particulières dans le domaine de la sécurité permettrait de pallier les risques évoqués. Un projet de loi organique sera déposé au Parlement dans les prochains mois afin de définir les attributions et les modalités d'intervention du défenseur des droits, ainsi que le prévoit l'article 71-1 de notre Constitution. Il sera l'occasion d'un nouveau débat constructif entre Gouvernement et Parlement sur ces questions.
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