Élisabeth Guigou
Question N° 18294 au Ministère de la Justice
Question soumise le 4 mars 2008
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les grandes inquiétudes des avoués sur le devenir de leur profession. Totalement méconnue du grand public, la profession d'avoué participe directement au bon déroulement des procédures et au fonctionnement des cours d'appels, en assurant la représentation des parties et la mise en état contradictoire des affaires. Elle contribue directement à l'efficacité de la justice. Toutefois, la décision 213 du rapport de la commission Attali sur la libéralisation de la croissance prône la suppression pure et simple des avoués à la cour, sans qu'aucune raison objective ne soit avancée. 2 600 salariés se verraient ainsi concernés par un licenciement massif et la branche professionnelle elle-même serait mise à mort, si une telle décision devait être exécutée par l'État. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour sauvegarder une profession aussi qualifiée que nécessaire et éviter ainsi des situations personnelles difficiles.
Réponse émise le 22 avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aucune décision n'est à ce jour arrêtée quant à la proposition faite par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, remis au Président de la République le 23 janvier dernier, de supprimer les avoués près les cours d'appel. Dans la perspective des suites à donner à ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une concertation approfondie avec la profession et d'évaluer l'ensemble des conséquences que pourraient avoir la suppression de la représentation obligatoire par avoué près les cours d'appel et la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Aucune réforme ne saurait en effet être envisagée sans que ses conséquences aient été appréciées, particulièrement en ce qui concerne la situation de l'ensemble des personnes qui travaillent dans les études d'avoués, dont l'engagement et la compétence sont reconnus.
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