Élisabeth Guigou
Question N° 32701 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 octobre 2008
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissiers. Le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisée par les huissiers. Les honoraires exigibles pour un constat locatif sont, quant à eux, très clairement soumis à un tarif réglementé, comme l'indique le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996. Ce texte précise notamment que l'état des lieux établi par huissier en application de la loi du 6 juillet 1989 est soumis à un tarif forfaitaire, quels que soient la taille du logement et le temps nécessaire à sa rédaction, et doit être rémunéré à hauteur de 51,5 fois le "taux de base", soit au total un coût réglementé de 152,10 euros TTC. Toutefois, des abus ont été constatés. La jurisprudence a très clairement réaffirmé, dans trois arrêts de la Cour de cassation des 21 février 2006, 30 mai 2006 et 30 janvier 2007, le principe d'un tarif fixe, que ce soit pour les constats d'état des lieux d'entrée ou de sortie. Les chambres départementales des huissiers de justice mis en cause ont d'ailleurs vu leur responsabilité civile engagée. D'autre part, une enquête récente de l'UFC-Que choisir constate que 84 % des huissiers de justice ne respectent toujours pas le décret et proposent des tarifs exorbitants, allant jusqu'à 450 euros. Elle lui demande quelles décisions elle compte prendre afin de remédier à ce problème.
Réponse émise le 23 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite de l'enquête menée par des associations de consommateurs relative au tarif des constats dits « locatifs », la chambre nationale des huissiers de justice a adressé une circulaire aux chambres régionales et départementales appelant très clairement au strict respect de la réglementation tarifaire. Indépendamment de cette mise au point par les instances représentatives de la profession, il convient de rappeler que le non-respect des obligations découlant du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale constitue une faute déontologique de nature à justifier des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'officier public et ministériel défaillant. La garde des sceaux, ministre de la justice indique à l'honorable parlementaire que des poursuites seront engagées si de tels faits sont portés à la connaissance du ministère public.
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