Élisabeth Guigou
Question N° 24311 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 3 juin 2008
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le cas de la sous-direction des naturalisations et, plus particulièrement, le devenir des personnels de cette dernière, à l'aune des mesures proposées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Cette sous-direction instruit depuis 1945 les demandes d'acquisition de la nationalité française, par décret ou par mariage. Ce service a été délocalisé en 1987 sur le site de Rezé pour créer une synergie avec d'autres services qui travaillent en étroite collaboration sur ces dossiers avec la création d'un pôle de la nationalité et d'une référence en matière de mémoire. Dans le cadre de la RGPP, il est question de remettre en cause la double instruction (par les préfectures, d'une part, par la direction de la population et des migrations au niveau centralisé, d'autre part) malgré les gains de productivité que celle-ci engendre, et ce au profit des préfectures, pourtant déjà très encombrées. Cela ne va pas sans poser problème, en dépit des principes de respect des délais règlementaires d'instruction et de décision et de préservation de l'égalité de traitement entre tous les demandeurs. Les agents de préfecture risquant d'être soumis à la pression constante du contexte local, il est à craindre une grande hétérogénéité des décisions et un rallongement des périodes d'instruction des demandes. Par ailleurs, une déconcentration serait plus coûteuse qu'une concentration vers la sous-direction, comme le reconnaît l'audit de la RGPP. Au vu de ces précisions et de la mobilisation de nombreux élus en faveur du maintien de cette sous-direction, elle lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner aux préconisations du rapport du conseil de modernisation des politiques publiques.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La révision générale des politiques publiques vise à optimiser les moyens mis en oeuvre pour améliorer les résultats des administrations et de leurs établissements au regard des ressources publiques allouées. Elle repose donc sur une exigence d'efficacité, de rationalisation des moyens tout en améliorant la qualité du service rendu. Concernant la procédure de naturalisation, le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a pris une décision fondée sur trois principes : mettre fin à la double instruction (menée par les préfectures, d'une part, par la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, d'autre part), respecter les délais réglementaires d'instruction et de décision et préserver l'égalité de traitement entre tous les demandeurs. Les modalités pour y parvenir ne sont pas encore arrêtées. Deux hypothèses sont à l'étude : soit une déconcentration de la procédure d'instruction aux préfectures, soit la concentration de la totalité de la procédure à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, en laissant alors aux préfectures la responsabilité des nécessaires actions de proximité avec le postulant (entretiens d'assimilation et vérification des pièces originales du dossier). Ces deux hypothèses sont actuellement examinées au sein d'un groupe de travail animé par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire, auquel participent les représentants des personnels d'administration centrale et des préfectures. Les conclusions de ces travaux sont attendues avant l'été. En tout état de cause, la naturalisation restera une décision nationale, prise par décret du Premier ministre.
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