Élisabeth Guigou
Question N° 27562 au Ministère de la Famille
Question soumise le 15 juillet 2008
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'inégalité de traitement entre ex-époux, soumis au régime de la garde alternée, dans le cadre du calcul des charges et des ressources pour l'attribution de nouvelles allocations suite à la naissance d'un enfant issu d'une union postérieure. Les ex-époux partagent la perception d'allocations lorsqu'ils ont, tous deux, à leur charge, leurs enfants. Toutefois, seul l'un d'eux peut prétendre à la prise en compte dans le calcul des charges et des ressources de la naissance d'un enfant issu d'une nouvelle union et bénéficier ainsi de l'octroi de la PAJE. Cette situation est ainsi défendue par la caisse d'allocation familiale au motif que ne peut être constitué qu'un seul dossier et qu'il ne puisse y avoir qu'un seul allocataire. Cette inégalité de traitement ne peut trouver sa justification dans le seul souci de rationalisation excessive de la gestion administrative des dossiers. Elle demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour répondre à cette situation.
Réponse émise le 23 septembre 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur le partage des prestations familiales en cas de résidence alternée. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l'objet d'une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l'allocataire unique qui prévalait jusqu'alors pour toutes les prestations servies par les caisses d'allocations familiales. En l'état actuel de la législation, les autres prestations familiales, notamment le complément de libre choix de mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (complément de mode de garde), ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée. L'enfant doit en effet obligatoirement être rattaché à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès d'eux. Une réflexion est cependant engagée pour évaluer la pertinence de la révision de la règle de l'allocataire unique pour l'ensemble des prestations familiales en cas de résidence alternée de l'enfant et, le cas échéant, pour définir les conditions de son application et estimer son impact financier. D'ores et déjà, la commission d'action sociale de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) du 18 décembre 2007 a pris la décision d'ouvrir le droit au bénéfice des aides financières individuelles d'action sociale à chacun des deux parents d'un enfant faisant l'objet d'une mesure de résidence alternée, sous réserve que l'intéressé en remplisse les conditions d'attribution. Cette décision peut permettre d'aider un parent à financer une assistante maternelle pour la garde de son enfant. Par ailleurs, il est important de rappeler que des modifications substantielles de la législation fiscale applicable aux modes de garde ont récemment été introduites au bénéfice des contribuables, éventuellement séparés ou divorcés. Concernant l'utilisation d'un mode de garde à l'extérieur du domicile, le passage d'une réduction d'impôt de 25 %, par définition proportionnelle à l'impôt dû, à un crédit d'impôt en 2006 (pour les gardes effectuées en 2005) permet aux familles les plus modestes de bénéficier d'une diminution du reste à charge, bénéfice qui a augmenté avec le passage du taux du crédit d'impôt à 50 % en 2007. La garde à domicile a également connu un changement en 2006 avec l'application d'un abattement de 15 % du salaire brut de l'employé, dès lors que l'employeur cotise sur l'assiette réelle des rémunérations.
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