Élisabeth Guigou
Question N° 119794 au Ministère du du territoire
Question soumise le 18 octobre 2011
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause du plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le PEAD permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la PAC, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. En France, il est réparti principalement entre quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du coeur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Pour chaque association, il représente un apport crucial, et c'est une composante incontournable de l'aide alimentaire en France. Le PEAD est aussi l'un des premiers supports pour promouvoir l'insertion des publics en situation de précarité. Cependant, l'Allemagne a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD 2009, au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser des stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Le 13 avril 2011, la Cour de justice a interdit à la Commission de compléter le PEAD par une allocation financière lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. Les associations lui demandent de soutenir et de faire aboutir rapidement une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes. Si cette aide ne peut plus être prélevée sur la politique agricole, elle pourrait l'être sur la politique sociale. Pourquoi ne pas mettre en oeuvre un mécanisme européen de redistribution des stocks jetés dans les supermarchés ? Lorsque l'Europe devra recapitaliser ses banques, les partis populistes ne manqueront pas d'argumenter sur le fait que l'Europe trouve de l'argent pour les banques et pas pour les Européens qui ont faim. Cela donnera une image désastreuse de l'Europe, l'image d'une Europe sans imagination ni volonté pour nourrir ceux que l'immobilisme politique et la finance dérégulée ont affamés. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour obtenir un accord au niveau européen pour que l'Union européenne ne réduise pas l'aide alimentaire aux plus démunis.
Réponse émise le 22 novembre 2011
Le Président de la République et le gouvernement français sont pleinement mobilisés pour la défense du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) dont le financement est menacé par les conséquences d'un arrêt du tribunal de première instance de l'Union européenne du 13 avril 2011, qui en a fragilisé la base juridique. Ce programme qui, chaque année, permet de distribuer des denrées alimentaires à près de 18 millions d'Européens, est le signe tangible de la solidarité de l'Union européenne à l'égard de ses citoyens les plus pauvres. Pour surmonter cette difficulté, la Commission a soumis au Parlement européen et au conseil des ministres un projet de règlement permettant de pérenniser le PEAD. Les députés européens ont largement approuvé cette proposition. De son côté, la France a rallié à cette proposition vingt et un États membres. Six États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Pays-Bas, République Tchèque), constituant une minorité de blocage, y demeurent cependant opposés. La France a obtenu qu'aucune décision négative définitive ne soit prise à ce stade. Bruno Le Maire, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a rappelé avec force son opposition à toute interruption de ce programme et la détermination de la France à parvenir à un compromis acceptable, notamment concernant 2012 et 2013. C'est dans ce but que le Gouvernement conduit une intense activité diplomatique en direction des États réticents. Le ministre en charge de l'agriculture et de l'alimentation s'est ainsi rendu à plusieurs reprises en Allemagne où il a réuni les associations caritatives françaises et allemandes. Il s'est également rendu au Danemark, où il a été auditionné par le Parlement, ainsi qu'en République tchèque. Le Gouvernement poursuivra, en étroite concertation avec les associations caritatives, ses consultations diplomatiques, notamment avec l'Allemagne. Il sera, quoi qu'il arrive, au rendez-vous de la solidarité avec les plus démunis.
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