Élisabeth Guigou
Question N° 115361 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 juillet 2011
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des délégués du procureur. Les délégués du procureur ont été créés par la loi du 23 juin 1999 dans le but principal de désengorger les tribunaux et d'améliorer la qualité de la justice rendue à l'égard des contribuables. Ces collaborateurs occasionnels du service public sont rémunérés à l'acte par les régies des tribunaux au titre des frais de justice. Un décret du 17 janvier 2000 établit que les délégués du procureur sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et la circulaire du 21 juillet 2000 prévoit une exonération des cotisations lorsque les indemnités perçues n'excèdent pas 9 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Ces deux textes, applicables au 1er août 2000, ne sont pas appliqués dans la réalité puisque les indemnités perçues par les délégués du procureur ne sont toujours pas déclarées aux régimes sociaux. Le Gouvernement avait pourtant promis une régularisation de la situation. Elle s'interroge sur la non-application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 et demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour régulariser cette situation.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général de la sécurité sociale liste les collaborateurs occasionnels du service public susceptibles d'être affiliés à ce régime parmi lesquels figurent les délégués du procureur de la République. Le ministère de la justice et des libertés travaille activement sur ce dossier, en liaison avec les ministères du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et du travail, de l'emploi et de la santé. Le rattachement au régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du service public de la justice est cependant particulièrement complexe. En effet, le volume des mémoires de frais de justice traités chaque année par les juridictions, le nombre de prestataires concernés et la diversité de leur situation au regard de la réglementation sociale (travailleurs indépendants, salariés du privé, fonctionnaires, retraités,...) sont autant de facteurs à prendre en compte dans cette problématique. Aussi, les services de la direction des services judiciaires se sont attachés, avec les directions de la sécurité sociale et du budget, à lever les difficultés qui se posaient quant au périmètre du dispositif et aux modalités de calcul des cotisations. Le décret du 17 janvier 2000 précité a été modifié par le décretn° 2008-267 du 18 mars 2008 et l'arrêté du 21 janvier 2000 fixant des cotisations forfaitaires a été abrogé et remplacé par l'arrêté du 18 mars 2008 qui met en place un taux de cotisation dérogatoire. La mise en oeuvre de ce dispositif est prévue en 2012. Dans l'attente, les collaborateurs occasionnels qui ne seraient pas salariés, ni affiliés au régime des indépendants doivent soit s'affilier au régime des indépendants, soit choisir le régime de micro-entreprise en fonction de leur activité.
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