Élisabeth Guigou
Question N° 74504 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 mars 2010
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le refus de l'administration judiciaire de permettre à des enfants de personnes ayant modifié leurs noms à la fin de la guerre de reprendre le patronyme familial d'origine. En effet à la fin de la seconde guerre mondiale de nombreuses familles considérant que leurs noms trahissait leur confession et risquait de les exposer au danger ont préféré le «franciser». Elles ne se sont heurtées à aucun refus de l'administration centrale qui validait ainsi leurs craintes. Aujourd'hui ce risque ayant disparu, nombreux sont les enfants et petits-enfants souhaitant récupérer le nom abandonné. Mais l'autorité judiciaire ne leur reconnaît que la possibilité d'insérer ce nom comme pseudonyme sur leur carte d'identité. C'est pourquoi elle lui demande s'il est possible de permettre à ces familles de retrouver leur identité d'origine.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Les enfants ou petits enfants des personnes qui ont changé de nom en 1945 pour protéger leur famille des crimes qui ont été perpétrés durant la Seconde Guerre mondiale à leur encontre peuvent demander à reprendre le nom de leurs ascendants sur le fondement de l'article 61 du code civil. Les circonstances exceptionnelles entourant les demandes de changement de nom formées par ces derniers justifient un traitement particulier des requêtes présentées par leurs descendants qui souhaitent faire perdurer le nom familial d'origine. Le principe de stabilité du nom posé par la loi du 6 fructidor an II est appliqué avec plus de souplesse à leur égard. Il convient néanmoins de préserver l'unité du nom de famille, qui a notamment guidé la réforme du nom issue de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002.
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