Élisabeth Guigou
Question N° 36831 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 décembre 2008
Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le devenir du financement de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels de santé libéraux. En 1962, l'ASV a été crée pour atteindre deux objectifs. Le premier était d'augmenter le nombre de personnels médicaux conventionnés et le second était d'offrir aux usagers un accès facile aux soins. L'ASV permettait donc d'inciter le conventionnement de la profession médicale en doublant la retraite du personnel médical libéral contre leur adhésion à des tarifs « conventionnels et opposables ». Depuis sa création, les deux-tiers du budget de l'ASV sont pris en charge par la caisse d'assurance maladie, et le tiers restant par les praticiens conventionnés. Aujourd'hui, le régime de l'ASV est en danger, le régime est arrivé en cessation de paiement et les caisses de sécurité sociale ont annoncé leur refus de continuer à le financer. Le Gouvernement projette une augmentation des cotisations, une baisse des pensions, une baisse des points acquis non liquidité ainsi qu'une baisse de rendement. Ce projet met rudement en péril les deux objectifs qui ont été recherchés lors de sa création qui étaient de permettre à des familles modestes de se soigner, quelles que soient leurs localisations, en imposant des tarifs opposables aux praticiens conventionnés. À l'heure où il existe une pénurie du personnel médical en France, et où le pouvoir d'achat des ménages baisse, elle demande ce que le Gouvernement compte prendre comme décision pour sauvegarder la retraite des professionnels médicaux conventionnés et continuer à favoriser leur conventionnement afin de garantir un accès aux soins pour tous.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. D'ores et déjà, les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale, aux chirurgiens-dentistes et aux auxiliaires médicaux ont été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui est le principal financeur de ce régime. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. Les réformes visent à pérenniser les régimes, c'est-à-dire à repousser au plus loin la date d'épuisement des réserves, en minorant les efforts laissés aux générations futures. Dans le respect de ces principes communs, chaque négociation est spécifique. Elle tient donc compte de la situation des différents régimes, de la capacité contributive des différentes professions et de la part de l'ASV dans la retraite totale. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que doivent désormais être définis les paramètres d'évolution des deux régimes restant à réformer (médecins et sages-femmes), afin d'en garantir la pérennité.
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