Questions orales sans débat

Après la première phrase de l'alinéa 51, insérer les deux phrases suivantes : « Les locataires des locaux mentionnés au I peuvent consulter la déclaration prévue ci-dessus souscrite par leurs propriétaires. En cas de désaccord avec le contenu de la déclaration, ils doivent en informer l'administration compétente. ». Exposé sommaire : La vale...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « À compter de 2014, les valeurs locatives des locaux affectées à l'habitation sont majorées chaque année d'un coefficient au minimum égal à l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. ». Exposé sommaire : L'article 17 du PLFR fixe ...

À la dernière phrase de l'alinéa 30, substituer au mot : « cinq », le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 17 du PLFR fixe les modalités de révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels. Il prévoit la création d'une commission départementale des impôts directs locaux chargée de trancher les désacc...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « neuf », le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'article 17 du PLFR fixe les modalités de révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels. Il prévoit la création d'une commission départementale des valeurs locatives foncières des locaux professionnel...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants de l'administration fiscale ont voix consultative et ne participent pas aux décisions de la commission ». Exposé sommaire : L'article 17 du PLFR fixe les modalités de révision des valeurs locatives foncières des locaux commerciaux et professionnels. Il prévoit la création d'u...

La première phrase de l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : 1° Après la référence : « 225-6, », est insérée la référence : « 313-1, » ; 2° Après la référence : « 421-2-3 », est insérée la référence : « , 441-6 ». Exposé sommaire : Afin de mieux lutter contre les escroqueries portant un préjudice aux finance...

Après l'article L. 135 Y du livre des procédures fiscales, est inséré un article L. 135 Z ainsi rédigé : « Art. L. 135 Z. - Les comités institués par le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude peuvent recevoir de l'administration...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 200 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un D. ainsi rédigé : « D. - Les membres du foyer fiscal de nationalité étrangère doivent être en situation régulière sur le territoire national au regard de la législation et de la réglementation en vigueur. » 2° Le IV est c...

I. - Au premier alinéa de l'article 163 bis du code général des impôts, après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au deuxième alinéa et ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. - Les conditions d'administration de ces doses sont définies par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement, qui ne remet pas en cause l'objectif poursuivi par l'amendement, vise à préciser dans un intérêt de santé publique, que des dispositions règlementaires viend...

Après l'année : « 2008 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 30 juin 2011 ». » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à revenir sur la volonté du législateur de limiter la durée d'expérimentation du dispositif d'affiliation au régime général des personnes exerçant une acti...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-2. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...

L'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une amende de 7 500 euros. « Le délit prévu à l'alinéa précédent peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue par les articles 495 à 495-6 du...

Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-23 ainsi rédigé : « Art. L. 114-23. - En cas de suspicion de fraude, les organismes de protection sociale peuvent suspendre de manière conservatoire le paiement des prestations concernées. « Cette suspension ne peut intervenir que dans un délai de trente...

Le premier alinéa de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « prestation », sont insérés les mots : « ou le contrôle de sa régularité » ; b) Elle est complétée par les mots : « , la production de l'original du passeport pour a...

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « contrôle », la fin de la deuxième phrase est remplacée par les mots et la phrase suivante : « tripartite composée dans les mêmes proportions de représentants de l'agence, de représentants des organismes d'a...

Le début du premier alinéa de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « À défaut de dispositif spécifique prévu à la convention mentionnée à l'article L. 162-5 ou à l'article L. 162-32-1, les organismes locaux (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Une diversification des modes de rémunération des m...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalités prévu par le présent article et à toute autre procédure visant à sanctionner les mêmes faits. ». Exposé som...

Le dernier alinéa du IV de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « directeur », sont insérés les mots : « de l'organisme local d'assurance maladie » 2° Les mots : « aux procédures conventionnelles » sont remplacés par les mots : « à toute autre procédure ». Exposé sommaire : Les actions c...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-1-14 est ainsi modifié : a) À la dernière phrase du premier alinéa du 3° du IV, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; b) À la première phrase du premier alinéa du V, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme ». 2° - Au sixième alinéa d...