Questions orales sans débat

La première phrase de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi que les prestations de soins relatives au traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extra-rénale selon les modalités mentionnées au 1° de l'article R. 6123-54 du code de la santé publique, afin de pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Pour les contrôles portant sur les exercices clos avant le 1er janvier 2014, en cas d'anomalie constatée et sauf mauvaise foi du cotisant, les organismes de recouvrement visés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale formulent des observations pour l'avenir, sans opér...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Pour les employeurs ayant instauré des gains et éléments de rémunération à périodicité supérieure au mois avant le 1er juillet 2003 par décision unilatérale ou par accord, le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent dispositif de la réduction générale dite Fillon inclut la suppression de l'exonération de l'allègement général dont bénéficiaient les cotisations AT/MP. Cette suppression constitue un risque d'augmentation de ces cotisations qui reposent exclusivement sur les employeurs. Cette année, le gouv...

À l'alinéa 2, après le mot : « fixé », insérer les mots : « , à compter du 1er janvier 2011, ». Exposé sommaire : Le projet de loi n'indiquant pas de manière explicite la date à partir de laquelle les attributions d'option de souscription ou d'achat d'actions seront soumises aux nouveaux taux proposés, le présent amendement vise à compléte...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « rentes », insérer les mots : « , excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3, ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit également de créer une contribution salariale de 14 % sur l'ensemble des rentes - retraites d'entreprise acquittées par leur bénéficiaire au momen...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , pour la partie excédant la moitié du plafond annuel défini par l'article L. 241-3 ». Exposé sommaire : Tout en maintenant le principe d'une contribution due par le bénéficiaire de la rente sur les rentes issues des contrats de retraite à prestations définies à droits aléatoires,...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « « , pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 » sont supprimés et les mots : ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir l'abattement forfaitaire sur le montant des rentes inférieures au tiers du plafond de la sécurité sociale (soit 11 540 euros par an en 2010...

Le III quater de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 du financement de la sécurité sociale pour 2001 est supprimé. Exposé sommaire : Cette disposition permet au FMESPP, Fonds de modernisation sociale des établissements de santé publique et privé, de « prendre en charge les frais de fonctionnement d'une mission d'expertise ...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 347,71 millions d'euros » le montant : « 173,85 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à diminuer de moitié la dotation 2011 du Fonds de modernisation sociale des établissements de santé publique et privé (FMESPP), qui depuis 2006 est intégré à l'ONDAM. Les dépenses de ce f...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la dotation 2011 du Fonds de modernisation sociale des établissements de santé publique et privé (FMESPP), qui depuis 2006 est intégré à l'ONDAM. Les dépenses de ce fond financés par les régimes obligatoires d'assurance maladie, ne constituent pas des dépenses d'i...

Un rapport, établi par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances, est remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale entre les différen...

Le dernier alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière soc...

La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « sur la base d'un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre ». Exposé sommaire : Les dépenses des établissements et services médico-sociaux peuvent con...

Un rapport, établi par l'Inspection générale des affaires sociales et l'Inspection générale des finances, est remis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, relative aux modalités selon lesquelles le ministère de la santé a établi l'enveloppe budgétaire relative à la permanence de soins hospitalière, sur l...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au 6° de l'article L. 6143-7, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « , notamment constitué d'un bilan retraçant également la situation patrimoniale et financière de l'établissement, ». « 2° Après l'article L. 6145-16, il est inséré un article L. 6145-16-1 ainsi rédigé : «...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement de santé ou la personne chargée de tout ou partie des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 assure, pour l'ensemble de son activité, à chaque patient qu'il accueille ou qu'il est suscept...

L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux sont membres d'un groupement de coopération sanitaire ou social et médico-social et disposent de plusieurs pharmacies à usage intérieur, le directeur général de l'agence régionale de santé ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, une étude nationale...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le II de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées...