Questions orales sans débat

L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 9° Les conditions dans lesquelles les caisses d'assurance maladie participent à la subvention des cotisations dues par les centres de santé en application de l'article L. 162-32. « La ou les conventions fixent le niveau de cette partic...

I. - Après l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-19 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-19. - I. - Aucune sanction ne peut être prononcée lorsque les règles de codage ou de facturation en vigueur au moment où ont été réalisés les activités, les prestations ou les séjours ayant fait l'objet du con...

L'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « établissement », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « et proportionnel au montant des indus encourus, dans la limite de 1 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement. ». 2° Après le troisième ali...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé qui dépassent les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui leur sont impartis, ainsi que l'ensemble des autres établissements qui le souhaitent, s'engagent pour une durée prévue au contrat dans...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le mot : « assuré », le 1° de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « qui sont décomposés en deux tarifs, l'un pour les prestations de soins des établissements de santé et l'autre, pour les établissements prévus aux a), b) et c) ci-dessus, p...

Après le 4° de l'article L. 243-6-3 du code de sécurité sociale est inséré 5° ainsi rédigé : « 5° À la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées mentionnée à l'article L. 243-6. » Exposé sommaire : Il arrive parfois que les cotisants versent des cotisations aux URSSAF alors qu'e...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La contribution libératoire est assise sur le total des rémunérations versées par la personne tierce à un salarié pour un an. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Pour des raisons de simplification du dispositif et afin d'améliorer le recouvrement de la contribu...

À l'alinéa 3, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , sans lien direct avec celle-ci, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit d'indiquer que toute somme ou avantage alloué par une personne tierce à un salarié, dans le cadre de son activité professionnelle, mais sans lien direct avec celle-ci, ne constitu...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « Art. L. 242-1-3. - Les sommes ou avantages alloués à un salarié à raison de son activité professionnelle par une personne tierce qui n'est pas son employeur sont soumis aux cotisations et contributions sociales, acquittées par la personne tierce sous la forme d'une contribution libératoire don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les gratifications et avantages attribués par des tiers à des salariés d'autres entreprises ne peuvent être soumis à charges sociales par les entreprises tierces que s'il est établi que les avantages visés ont été attribués en contrepartie d'un travail effectué au profit de ces tiers, dans le cadre d'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 137-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 4 % pour les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise, aux plans d'épargne interentreprises ou aux plans d'épargne pour la retraite collectif au 2° du II de l'article L.136-2 du code ...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les mots : « 6 %, sauf pour les contributions des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale qui est de 4 % » ». Exposé sommaire : Le forfait social, destiné à répondre à la dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale ne ...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « les mots : « 6 %, pour une période allant du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 » ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ce prélèvement est sans cesse augmenté, le présent amendement propose, dans la période économique difficile que traversent les entreprises d'instaurer un «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le forfait social taxait à un taux de 2 % les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet, les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article ne sont applicables aux entreprises de moins de 20 salariés qu'à compter du 1erjanvier 2012. » Exposé sommaire : Le dispositif de la réduction générale dite Fillon est aujourd'hui une des points les plus complexes pour l'application de la réglementation...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article ne sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés qu'à compter du 1er janvier 2012. » Exposé sommaire : Le dispositif de la réduction générale dite Fillon est aujourd'hui une des points les plus complexes pour l'application de la réglementatio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises de moins de vingt salariés. » Exposé sommaire : L'annualisation de la réduction générale dite Fillon qui diminuera d'environ 2 milliards d'euros par an le montant de l'exonération dont bénéficient les employeurs, s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises de moins de 50 salariés ». Exposé sommaire : L'annualisation de la réduction générale dite Fillon qui diminuera d'environ 2 milliards d'euros par an le montant de l'exonération dont bénéficient les employeurs, s'ap...

I. - Après le mot : « tirent », la fin de l'article L. 722-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de leurs activités professionnelles, appréciés conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 131-6, et calculés dans la limite d'un plafond, dans les conditions déterminées par le décret prévu au premie...

Après l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-21-4 ainsi rédigé : « Art L. 162-21-4. - Afin de mettre enoeuvre une régulation partagée de la politique économique des établissements de santé et garantir la transparence des méthodes de détermination des tarifs des prestations prévues aux articles L. ...