Questions orales sans débat

I. - Après le mot : « appartiennent », la fin du premier alinéa de l'article 1382 C du code général des impôts est ainsi rédigée : « aux établissements et services visés à l'article L. 6161-5 du code de la santé publique et aux XX et XXI de l'article premier de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux p...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne font néanmoins pas obstacle à ce que l'exploitant du moyen de transport concerné puisse demander à l'État une indemnisation ou une compensation visant à la réparation des préjudices subis. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Par cet amendement, l'ar...

L'article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et dans des cas exceptionnels » ; 2° Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après l'avis conforme de la conférence médicale d'établissement ». Exposé sommaire : La caractéristique principale d'u...

Les dispositions de l'article L. 6161-9 du code de la santé publique s'appliquent aux contrats d'exercice libéral conclus par les établissements relevant du b) et c) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012. Exposé sommaire : La loi HPST n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et ses décrets d'application o...

À l'alinéa 6, après le mot : « physiques », insérer les mots : « ou morales ». Exposé sommaire : L'absence de mention des personnes morales pourrait poser problème, en particulier pour les milliers de médecins qui ont fait le choix d'exercer en SCP, en SEL, tout spécialement en SEL à associé unique. Il faut aussi noter que les SCM peuvent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à empêcher les titulaires de droits de propriété intellectuelle sur un médicament princeps de s'opposer à la substitution d'une spécialité ayant une apparence et texture identiques ou similaires. Le dispositif législatif et conventionnel actuel de mise sur le marché des génér...

Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-2. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...

Un rapport est remis chaque année par le Gouvernement au Parlement sur les efforts engagés par les agences régionales de santé (ARS) en matière de recomposition de l'offre hospitalière. Il rend compte, pour chaque région, des coopérations qui ont pu être mises enoeuvre, des regroupements réalisés entre services ou entre établissements et des re...

La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 6114-3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , notamment en matière d'externalisation des fonctions périphériques de l'offre de soins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) signés entre les ARS et les...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 700 », le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'intervention de la Cour des Comptes en matière de certification des comptes des établissements de santé publics, tout en respectant le droit européen qui, comme l'a fait remarquer la rapporteure en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles il est porté à la connaissance des patients l'adhésion des professionnels de santé à un contrat de bonne pratique ou à un contrat de santé publique. ». Exposé sommaire : A l'heure où les patients deviennent un acteur à par...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « En cas d'échec de la négociation conventionnelle tripartite engagée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et les représentants des professionnels de santé sur la création d'un secteur optionnel e...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Toutefois, lorsque la personne est prise en charge par deux ou plusieurs professionnels de santé, elle est dûment avertie que les informations la concernant pourront être, sauf opposition de sa part, partagées entre ceux des professionnels de santé qui participent à sa prise en charge, à la continuité et à la coor...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : S'il y a répartition d'un forfait déterminé par les autorités publiques et correspondant à l'activité de plusieurs professionnels, cette situation n'est absolument pas comparable à celle visée par l'interdiction pour un médecin de partager avec d'autres les honoraires qu'il a perçu en raison d...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 4041-6. - Les professionnels de santé exercent hors de la société interprofessionnelle ambulatoire les activités professionnelles dont l'exercice en commun n'a pas été expressément réservé par les statuts à la société. ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé exerceront nécessairement en dehors d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis nouveau crée un diplôme d'assistante dentaire et l'inscription de ce métier au Code de la Santé Publique. Cette nouvelle disposition est inutile puisqu'il existe déjà un titre professionnel d'assistante dentaire inscrit au RNCP par la branche dentaire libérale qui emploie 85% des assis...

L'article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une même personne morale publique ou privée gère plusieurs établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, la pharmacie à usage intérieur autorisée pour un des établissements de la personne morale peut être admise à desservir les autres étab...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir l'article 4 de la proposition de loi, supprimé en première lecture au Sénat, qui visait à mettre fin à l'obligation pour les...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 6 propose de simplifier une disposition de la loi HPST concernant l'information des patients dans le cadre d'actes incluant la fourniture d'un dispositif médical. La dernière phrase est discriminatoire, n'apporte aucune transparence nouvelle et ne répond nullement aux di...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ou toute autre personne susceptible d'être informée de l'infraction ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'une personne peut être placée en garde à vue notamment pour empêcher qu'elle ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices. Cet amendement vise à p...