Amendement N° 138 (Tombe)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 9 avril 2011 par : M. Tian.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 :
« En cas d'échec de la négociation conventionnelle tripartite engagée entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et les représentants des professionnels de santé sur la création d'un secteur optionnel et afin … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cette disposition qui vise légitimement à répondre à une préoccupation d'accès aux soins risque en réalité de décourager les professions médicales de continuer à exercer ou de s'installer dans des zones touchées par la pénurie médicale, car cette mesure cible les seuls médecins. Par ailleurs, cette mesure pourrait porter une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle des professionnels concernés : le contrat du médecin exerçant en clinique devenant un « chiffon de papier » entre les mains du directeur général de l'ARS.
Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement de repli vous propose que cette mesure ne puisse intervenir qu'en cas d'échec des négociations conventionnelles en cours sur le secteur optionnel.
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