Amendement N° 160 (Non soutenu)
Modification de la loi portant réforme de l'hôpital
Déposé le 11 avril 2011 par : M. Tian.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne font néanmoins pas obstacle à ce que l'exploitant du moyen de transport concerné puisse demander à l'État une indemnisation ou une compensation visant à la réparation des préjudices subis. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision.
Par cet amendement, l'article 11 de la proposition de loi « Fourcade » ne ferait pas obstacle à ce que l'exploitant du moyen de transport concerné puisse demander à l'Etat une indemnisation ou une compensation visant à la réparation des préjudices subis.
En effet l'article tel que proposé dans la version adoptée par le Sénat limite la possibilité pour l'Etat de donner légalement des compensations aux transporteurs si la situation du moment le justifiait. Pour mémoire cela avait été le cas après le 11 septembre 2001, lorsque l'Etat a jugé légitime de compenser les pertes subies par les compagnies aériennes à la suite de la fermeture de l'espace aérien américain.
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