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Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier

970 amendements trouvés


21/11/2007 — Amendement N° 156 rectifié au texte N° 351 - Article 4 (Retiré)
M. Tardy, M. Tian

Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1 A.° Dans la dernière phrase du sixième alinéa, les mots : « voie réglementaire en fonction notamment du chiffre d'affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution » sont remplacés par les mots : « le fournisseur sous sa propre responsabilité » ; Exposé sommaire :...

21/11/2007 — Amendement N° 155 au texte N° 351 - Article 2 (Tombe)
M. Tardy, M. Tian

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « Cette convention, établie soit dans un document unique soit dans un ensemble formé par un contrat cadre annuel et des contrats d'application, précise l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution de chaque prestation ainsi que sa rémunération et, s'agissant des prestat...

21/11/2007 — Amendement N° 154 au texte N° 351 - Article 2 (Tombe)
M. Tardy, M. Tian

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « à objet commercial » les mots : « propres à favoriser leur commercialisation ». Exposé sommaire : Cet amendement est avant tout d'ordre rédactionnel. Il vise à établir précisément la distinction entre d'une part les services visant à favoriser la commercialisation des produits ou serv...

21/11/2007 — Amendement N° 153 au texte N° 351 - Article 2 (Retiré)
M. Tardy, M. Tian

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « dans le respect des principes posés à l'article L. 441-6 ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser les conditions de la négociation commerciale, à savoir qu'elle s'opère à partir des conditions générales de vente qui, à défaut de primer les conditions d'achat, en constituent le socle.

11/06/2011 — Amendement N° 121 au texte N° 3459 - Article 1er (Non soutenu)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « XII. - Les dispositions du présent article continuent à s'appliquer jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle sur le partage de la valeur qui pourra notamment proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l'intéressement ...

11/06/2011 — Amendement N° 120 au texte N° 3459 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Tian

I. - L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accidents du travail et les contributions sociales dues sur ces rémunérations sont acquittées sous la forme d'une co...

11/06/2011 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 3459 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Tian

I. - Le début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Lorsqu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié, les cotisations des assurances (le reste sans changement) ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale e...

11/06/2011 — Amendement N° 117 au texte N° 3459 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Tian

I. - Au premier alinéa de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « alloué » est remplacé par les mots : « en espèces versé ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

11/06/2011 — Amendement N° 115 au texte N° 3459 - Article 1er (Non soutenu)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « XII. - Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2011. Dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un bilan des accords et des mesures intervenues en application des dispositions du présent article. Ce rapport, établi après conc...

11/06/2011 — Amendement N° 114 au texte N° 3459 - Article 1er (Tombe)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou attribuée en application des dispositions prévues au VII ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination.

11/06/2011 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

I. - Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « VII. - Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent, de façon volontaire, à leur initiative ou par un accord conclu selon l'une des modalités visées à l'article L. 3312-5 du code du travail, verser à l'ensemble de leurs salariés une prime. « Cette prime ne peut se substituer à d...

11/06/2011 — Amendement N° 112 au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

À l'alinéa 9, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « conclu selon l'une des modalités visées à l'article L.3322-6 du code du travail ». Exposé sommaire : Le VI de cet article prévoit une condition exonératoire du présent dispositif en laissant la faculté à la négociation collective d'entreprise de mettre en place un autre avan...

11/06/2011 — Amendement N° 111 au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « des sanctions prévues à l'article L. 2243-2 » les mots : « de la sanction prévue à l'article L. 1334-1 ». Exposé sommaire : La sanction du fait de ne pas engager la négociation est manifestement disproportionnée, le délit d'entrave étant puni au maximum d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros. Il c...

11/06/2011 — Amendement N° 110 au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, à titre exceptionnel en 2011, la prime fait l'objet d'une décision unilatérale de l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit de mettre en place une nouvelle obligation de négocie...

11/06/2011 — Amendement N° 109 au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et sauf si son résultat est déficitaire au titre de l'exercice en cours ». Exposé sommaire : Le 4ème alinéa de cet article prévoit l'application du dispositif dans les groupes, ce qui aboutira à ce que l'ensemble des filiales verse une prime à tous leurs salariés si la holding de tête du groupe augmente ...

11/06/2011 — Amendement N° 108 au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l'article L. 2331-1 du code du travail, elle procède au versement d'une prime au bénéfice de l'ensemble de ses salariés dès lors que l'entreprise dominante du groupe distribue des dividendes dont le montant par part sociale ou », les mots : « ...

11/06/2011 — Amendement N° 107 au texte N° 3459 - Article 1er (Retiré)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

À l'alinéa 4, après le mot : « société », insérer les mots : « , sauf lorsqu'elle répond au critère d'effectif du VII du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de bien mentionner que le dispositif de prime proposé par le présent article reste optionnel pour les filiales des groupes qui emploient moins de ...

11/06/2011 — Amendement N° 106 au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « action », insérer les mots : « , sauf lorsqu'il s'agit d'une action à dividende prioritaire, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de bien exclure du dispositif les augmentations de dividendes lié à un déclenchement de...

11/06/2011 — Amendement N° 105 au texte N° 3459 - Article 1er (Rejeté)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

I. - Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois pour le calcul de la prime versée au titre de l'exercice 2010 sera retenue la moyenne des années 2007 et 2008. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

11/06/2011 — Amendement N° 104 au texte N° 3459 - Article 1er (Retiré)
M. Tian, Mme Boyer, M. Giscard d'Estaing

I. - À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinquante » les mots : « cinq cents ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : En posant une nouvelle obligation de verser une prime, en lien avec la progression des dividendes, à partir d'un seuil d'effectifs de 50 salariés, le présent projet de loi d...