Questions écrites de Dominique Raimbourg

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 prévoit cependant une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° ...

Thèmes : ésotérisme ; mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ; fonctionnement. bilan et perspectives

M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir de la Mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Les dérives sectaires ne se limitent pas à la sphère religieuse. On constate qu'elles relèvent aussi largement des domaines de la santé, du développement personnel, de la form...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels, qui se voient confier de plus en plus de responsabilités, ne disposent pas des moyens nécessaires leur permettant d'effectuer correctement leurs missions. En effet, ils sont mo...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret du 3 janvier 2008 qui vient compléter la loi n° 2006-396 relative à l'égalité des chances qui a créé la gratification des stages pour les étudiants. Les étudiants du secteur social regrettent que soient négligés les effets de cette mesure sur le fonctionnement des formations...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. L'explosion du prix des matières premières ne saurait expliquer, à elle seule, l'ampleur des hausses des prix dont sont victimes les consommateurs. Véritable alibi, elle masque en fait un problème bien plus ...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la fiscalité des monuments historiques envisagé par la commission des finances. Une politique d'encouragement permettait de favoriser jusqu'à présent la restauration de nombreux monuments par le biais d'aides directes et fiscales en contrepartie de diverses contraintes t...

Thèmes : défense ; restructuration ; perspectives

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le départ prévisible des différents états-majors et unités militaires de la garnison de Nantes. Cette décision, si elle venait à être confirmée serait lourde de conséquences pour les unités de réserve qui ainsi ne bénéficieraient plus du support logistique et technique des unités d'a...

Thèmes : ordre public ; maintien ; flashball. utilisation. réglementation

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation des flashball par les forces de l'ordre lors de manifestations. Il rappelle que le mardi 27 novembre 2007, lors des manifestations du mouvement étudiant et lycéen contre la loi Pécresse, un lycéen mineur a été grièvement blessé à un oeil par un project...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les discriminations existantes entre les divorcés sous le régime de 1975 et ceux qui ont pu bénéficier des réformes des lois encadrant le divorce en 2000 et 2004. Ces discriminations portent notamment sur les prestations compensatoires dont les modalités ont changé. Il existe en effet certaines sit...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. En effet la règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre vingt dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, ...

Thèmes : nationalité ; naturalisation ; service des naturalisations. déconcentration. perspectives

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la question des demandes de naturalisation traitées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. En effet, le rapport général présenté le 12 décembre 2007 par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique pré...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi «relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense» présenté au conseil des ministres du 19 juillet 2006. Le 6 décembre 2006, la résolution 61/89 des Nations unies a nommé des experts chargés d'examiner la faisabilité de ce tra...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire. réglementation

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les discriminations existantes entre les divorcés sous le régime de 1975 et ceux qui ont pu bénéficier des réformes des lois encadrant le divorce en 2000 et 2004. Ces discriminations portent notamment sur les prestations compensatoires dont les modalités ont changé. Il existe en effet certaines sit...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; inscription. projet de loi sur l'intermédiation. perspectives

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de loi «relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense » présenté au conseil des ministres du 19 juillet 2006. Le 6 décembre 2006, l'adoption de la résolution 61/89 des Nations unies a permis la nommination des experts chargés d'ex...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Dominique Raimbourg alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires défavorables des plus jeunes. En effet, l'enquête annuelle de l'association UFC-Que Choisir sur le contenu des spots publicitaires est accablante, puisque 87 % des spots pour les produits alimentaires portent sur des produ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; conditions de détention. détenus âgés

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des prisonniers de plus de 75 ans dont l'état de santé nécessite des soins importants. En effet, si l'on se réfère à la loi du 4 mars 2002 permettant une suspension de peine pour raison de santé, on peut constater qu'à de rares exceptions très peu sont ceux qui ont pu bénéficier d'une ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le remboursement des prothèses auditives dont ont besoin près de 5 millions de Français qui souffrent de déficience auditive. Que les troubles soient légers, moyens ou sévères, une des solutions réside dans le port d'une aide auditive. Leur prise en charge par l'assurance maladie reste cep...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les conséquences, sur les populations civiles, des bombes à sous-munitions. L'emploi massif de ces armes au Liban en 2006 est venu rappeler l'urgence qu'il y a de mettre un terme à leur utilisation, qui se fait au mépris du traité international d'interdiction de ces...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Dominique Raimbourg * souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier, lorsque les prim...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les conditions d'indemnisation des orphelins de guerre, pupilles de la nation, dont le parent mort n'a pas pu bénéficier de la mention « Mort pour la France » et dont le pays a depuis recouvré son indépendance. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, qui a établi une aide fin...