Questions écrites de Dominique Raimbourg

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les incohérences fiscales françaises en matière d'obsèques. Le 3 juillet 2007, la Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier sa législation concernant les taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises de pompes funèbres qui réclament l'ha...